Introduction sur les sociétés commerciales

Résumé du document

Fiche introductive de droit des affaires concernant les sociétés commerciales, et distinguant ici les sociétés civiles, les sociétés commerciales, et les sociétés à risque limité et illimité. Cette fiche rappelle également les éléments obligatoires relatifs à la création d'une entreprise.

Extraits

[...] La sociétés doit avoir une cause licite. Les règles de capacité varient selon la forme sociale (mineur ou incapable majeur sont exclus des SNC) L'objet social (activité de la société) doit être prévu par les associés et être licite. L'exigence d'un écrit est posé par l'article 1835 du Code Civil. Les associés rédigent donc des statuts qui fixent outre les apports de chaque associé, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la duré de la société, les modalités de fonctionnement Une fois remplie les conditions propres à la validité de tout contrat, une société ne peut exister que si certains éléments essentiels sont présents : la réunion d'apport, la recherche d'un bénéfice ou d'une économe, la volonté de s'associer L'ensemble de ces exigences satisfait le contrat de société acquiert la vocation a donner naissance à une personne morale. [...]

[...] LES SOCIETES COMMERCIALES La mise en société d'entreprise impose de faire des distinctions entre les formes sociales existantes. Chaque forme sociale représente des avantages et des inconvénients, le plus souvent fiscaux et sociaux qui doivent dicter le choix des futurs associés. Plusieurs types de parts sociales sont distinguées : - sociétés civiles et commerciales : Cette distinction est fondée sur l'objet de la société (sur son activité). Ces sociétés sont fortement marquées par l'intuitus personae, ce qui est important ce sont les personnes avec qui on s'associe. [...]

[...] Puis les sociétés d'exercice libéral qui permettent l'exercice d'une activité libérale (civile) par une société commerciale. Ex : SELAFA=Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme La société est définie par l'article 1832 du Code Civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. [...]

[...] - sociétés de personnes et de capitaux : Dans les sociétés de personne, c'est la considération des personnes qui compte. Dans les sociétés de capitaux, ce sont les associés qui sont avant tout des investisseurs. - sociétés par intérêts et par actions : La distinction est fondée sur la libre ou non négociabilité des titres sociaux (parts sociales) la cession nécessitant parfois l'accomplissement de formalité. - sociétés faisant appel ou non public à l'épargne : Pour permettre a certaines sociétés de capter l'investissement, la procédure d'appel public à l'épargne permet d'ouvrir le capital social sur le marché boursier. [...]