Le droit de la concurrence privée et publique en économie

Résumé du document

Pour les auteurs néoclassiques du XIXe siècle [NB. que sont Jevons, Menger, Walras, Pareto], il faut tendre vers un système de marché dans lequel la concurrence serait « pure et parfaite ». Il s'agit d'un marché caractérisé par les points suivants :

- polycité (un grand nombre d'acheteurs et de vendeurs)

- atomicité (aucun intervenant n'est suffisamment puissant pour bouleverser à lui seul l'équilibre du marché)

- homogénéité (les produits négociés sont rigoureusement les mêmes pour être comparés)

- transparence (circulation parfaite de l'information pour les clients)

- fluidité (absence de barrières tarifaires à l'entrée comme à la sortie du marché).

Il peut donc y avoir légitimation du rôle de l'Etat en tant que régulateur, pouvoir pouvant aller jusqu'à l'interdiction de la constitution de monopoles privés. Influence sur la législation US avec le Sherman Act du 2 juillet 1890 et les lois antitrusts ultérieures.

Extraits

[...] Le problème de ces critères est qu'ils ne sont pas exhaustifs. Le Conseil de la concurrence a ainsi pu admettre des critères supplémentaires (comportement du fournisseur), mais il faut retenir que les juges apprécient restrictivement cette hypothèse. B. L'abus dans la dépendance économique Avant la loi NRE Dans l'ancien droit, la loi disposait que, pour être abusif, le comportement devait avoir pour effet de restreindre ou fausser le libre jeu de la concurrence. L'affectation de la concurrence devait être effective. [...]

[...] Le droit interne a très clairement opté pour l'analyse américaine puisque le Code de commerce, remanié par la loi Nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) adopte des mesures qui conditionnent le contrôle du Conseil de la concurrence en ce sens : le test substantiel d'abord (la concentration porte-t-elle atteinte à la concurrence ? Constitue-t-elle le renforcement d'une position dominante mais ce n'est qu'un critère parmi d'autres, en ce que l'analyse la plus pragmatique est régulièrement souligné (cf. rapport Conseil concurrence, 1998). [...]

[...] La pratique des ventes liées C'est le fait, pour une entreprise en situation de position dominante, de lier la vente d'un produit à celle d'un autre, sans que l'on ne puisse acheter les produits de manière indépendante. C'est l'exemple de l'affaire Microsoft, condamnée pour avoir lié la vente du système Windows Media Player à l'acquisition simultanée de la fourniture de système d'exploitation pour PC. En clair, on ne pouvait acheter ou l'un, ou l'autre ; on était obligé d'acheter les deux (celui qui ne voulait que le logiciel devait alors acheter le PC entier avec). [...]

[...] Si pas énuméré jours à la Commission pour se prononcer. un renvoi pour protection de la concurrence Art Procédure bien plus fréquemment validée par la Commission : consiste à ce que l'État s'occupe des concentrations qui affectent et/ou risquent d'affecter la concurrence. Appréciation plus souple de la Commission qui doit être saisie. Le renvoi d'une concentration nationale devant la Commission Art Un ou plusieurs États peuvent demander à la Commission d'examiner toute concentration nationale qui n'est pas de dimension communautaire donc, mais qui affecte le commerce entre États membres jours à compter de la notification pour que la Commission accepte ou refuse. [...]

[...] principe de sécurité juridique : CJCE 21 septembre 1983, Deutsche Milchkontor), mais depuis une jurisprudence relativement récente, la Cour estime que même la sécurité juridique n'est pas une cause absolue de non-restitution, dès lors qu'il revient aux entreprises de chercher à savoir si les aides qu'elles ont obtenues de la part de l'État sont conformes ou non au droit communautaire (depuis CJCE 6 décembre 1990, Wirtschaftsvereinigung). On notera l'approche restrictive de la Cour de justice en la matière, sa politique étant de faire rembourser ces sommes illégales. [...]