L'organisation de la profession commerciale

Résumé du document

A. Le tribunal de commerce

L'existence des tribunaux de commerce constitue le dernier privilège consenti aux commerçants : celui d'être jugé par leurs pairs (par d'autres commerçants).

On sait que ces tribunaux trouvent leur origine dans des juridictions consulaires constituées déjà de commerçants qui existaient dans les républiques commerçantes de l'Italie du Nord à la fin du Moyen Age. On sait aussi que c'est avec l'institution du premier tribunal de commerce français qu'apparait le droit commercial français, et que s'affirme l'autonomie de cette discipline (...)

Extraits

[...] L'arbitrage a une grande importance en matière commerciale. Cette importance se révèle dans le domaine du commerce international. L'intérêt du recours à l'arbitrage c'est que la justice arbitrale est une justice moins couteuse que la justice d'état mais elle est surtout plus rapide, secrète et technicienne (dans la mesure où les arbitres ne sont pas choisis spécialement pour leur connaissance du droit mais pour leur connaissance du milieu et des questions dans lesquelles s'incèrent le litige). Les chambres de commerce et d'industrie, participent souvent à l'organisation d'arbitrage, c'est-à-dire quelles proposent des noms pour les postes d'arbitres. [...]

[...] Section 1. Les institutions administratives Les institutions administratives sont les organes qui vont encadrer l'exercice du commerce. Il faut distinguer les institutions administratives proprement dites des organismes professionnels. A. Les institutions administratives proprement dites On y trouve : Le ministère de l'économie et des finances. Le ministère du commerce et de l'industrie, de l'artisanat et du commerce extérieur. Le ministère de la recherche. Le commissariat général au plan. Les conseils économiques et sociaux. L'autorité des marchés financiers. L'autorité de la concurrence. [...]

[...] Elles sont en tant que telles directement habilitées à défendre les intérêts des commerçants et à encadrer l'exercice des activités. Il s'agit surtout des chambres de commerce et d'industrie départementales. Il existe aussi des chambres régionales de commerce et d'industrie, ainsi qu'une chambre de commerce internationale. chambres de commerces et d'industrie départementales Il en existe au moins une par département. Les textes qui leur sont applicables sont les articles 711-1 et suivants, et R-711-1 et suivants, du code de commerce. [...]

[...] Elle est un organe d'expression des professionnels du commerce et de l'industrie. Elle est constituée sans élection des présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales et régionales. B. Les autres organismes professionnels Ces autres organismes sont d'abord représentés par la chambre de commerce internationale. Cette chambre a pour fonction d'aider les industriels français pratiquant le commerce international, et par la même de défendre éventuellement leurs intérêts. C'est à ce titre qu'elle s'est chargée de recueillir certains usages du commerce international. [...]

[...] Le tribunal de commerce n'est pas le juge des baux commerciaux. La compétence territoriale Cette question se pose dans la mesure où il existe plusieurs tribunaux de commerce en France. Les règles dans ce domaine sont précisées par les articles 42,46 et 48 du nouveau code de procédure civile. Le principe de base est le suivant : est compétent le tribunal de commerce dans le ressort duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence. S'agissant d'une société, il faut traduire domicile ou résidence par siège social ou établissement principal. [...]