Les crédits à moyen et long terme

Résumé du document

Les crédits à moyen terme correspondent à une durée comprise entre 2 et 7 ans, les crédits à long terme correspondent à une durée qui s'étend au-delà de 7 ans. Le crédit-bail mobilier est réglementé par la loi du 2 juillet 1966 ; c'est une opération de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage accompagné de la possibilité d'acquérir ensuite tout ou partie de ces biens loués moyennant un prix tenant compte des versements déjà effectués au titre de loyer.

Le principe est que la société de crédit-bail acquiert, sur la demande d'un client, la propriété d'un bien et donne ce bien en location au client moyennant des loyers pendant une durée déterminée.

Extraits

[...] C. Les effets du crédit-bail a. Les droits des parties L'entreprise de crédit-bail est propriétaire du bien et dispose de tous les droits d'un propriétaire qui a donné un bien en location. C'est-à-dire qu'en cas de non-paiement des loyers par le locataire, l'entreprise peut se faire restituer avant tous les autres créanciers le bien donné en location L'entreprise de crédit-bail peut également céder le bien donné en location à une autre entreprise de crédit-bail qui sera tenu des mêmes obligations. [...]

[...] Il ne peut cependant pas sous-louer le bien loué, ni le vendre (abus de confiance : 75000€ d'amende, ni se le laisser saisir. b. Les obligations des parties L'entreprise de crédit-bail a les mêmes obligations qu'un bailleur, càd qu'elle doit mettre le bien à la disposition de l'utilisateur et le faire profiter paisiblement de la chose louée durant toute la durée du bail L'utilisateur : - Il doit profiter du bien loué en bon père de famille, ça veut dire qu'il doit le maintenir en état et garantir son entretien - Il doit restituer le bien à la fin de la location et le défaut de restitution du bien l'expose à des poursuites pour abus de confiance : le fait d'abuser de la confiance de quelqu'un. [...]

[...] Les caractéristiques a. La durée du crédit-bail immobilier De par leurs natures, la durée est bcp plus longue : de 10 à 25ans ; les contrats prévoient souvent des clauses d'indexation des loyers = clause qui fait varier le loyer chaque année en fonction d'indices de référence. b. Les personnes concernées L'entreprise de CB doit avoir le statut d'établissement financier. Pour favoriser le CBI, le législateur a créé des sociétés financières immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) qui sont des sociétés spécialisées dans le CBI. [...]

[...] Les prêts participatifs Ils ont été crées par la loi du 13 juillet 78 : visant à orienter l'épargne vers le financement des entreprises pour leur permettre de palier l'insuffisance de leurs fonds propres. Principe : une entreprise qui a besoin de liquidités peut émettre un emprunt via le prêt participatif. En l'échange, la personne qui prête perçoit un intérêt fixe et parfois une participation aux bénéfices de l'entreprise (ce n'est pas obligatoire) d'où le terme de prêt participatif. Cette participation est versée prioritairement avant toute autre affectation du bénéfice. A. [...]

[...] Les garanties Le rang de la créance fait courir un risque important au prêteur. Ce prêteur peut demander à bénéficier de garanties de droit commun : par ex : le cautionnement, hypothèques qui doivent être extérieures à l'entreprise emprunteuse : par ex : le cautionnement doit être donné par une tierce personne à l'entreprise et non pas par le dirigeant lui-même. Il existe également une garantie spéciale prévue par le fonds national de garantie des PP. (on paye une sorte d'assurance). [...]