Le crédit à moyen et long terme

Résumé du document

Le crédit à moyen et long terme, fiche technique de 5 pages en économie



Il s'agit en fait d'une combinaison de la vente et de la location. « Une location de biens d'équipement, de matériel ou de biens immobiliers à usage professionnel acheté en vue de cette location quand cette opération donne au locataire la faculté d'acquérir tout ou partie de bien loués moyennant un prix convenu après déduction des versements effectués à titre de loyer ».





Section 1 ? Le crédit fondé sur le droit commun des obligations

Section 2 ? Le crédit fondé sur la technique de négociation

Extraits

[...] Durée : 10 à 20 ans pour le crédit-bail immobilier. Spécificités relatives à l'acquisition du bien loué: Si le locataire est propriétaire du terrain : Dans un 1er temps, le propriétaire va consentir à l'établissement de crédit un bail de longue durée sur le terrain, puis, à la fin du bail, le propriétaire du terrain va devenir propriétaire de la construction en application de la théorie de l'accession. Si le locataire n'est pas propriétaire du terrain : Dans cette hypothèse, le locataire peut lever l'option en fin de bail et acquérir le terrain et la construction. [...]

[...] Les conditions : Relatives aux parties : Le prêteur peut être l'Etat, une banque, un établissement financier à statut spécial, une société commerciale, une société ou une mutuelle d'assurances. Ainsi, les prêts participatifs n'entrent pas dans le cadre du monopole bancaire stricto sensu. L'emprunteur ne peut être qu'une entreprise industrielle ou commerciale. Relatives à la durée : Si le prêt est à durée variable, la durée est au minimum de 9 ans. Si la durée est fixe, alors la durée minimale est de 12 ans. Les effets : Si l'entreprise emprunteuse est bénéficiaire, la situation est profitable au prêteur. [...]

[...] Le billet global de mobilisation : La banque, pour se refinancer, émettra ensuite un billet global de mobilisation au bénéfice de l'établissement financier du montant du financement assuré par ce dernier. L'effet doit être signé par la banque. B. La mobilisation des crédits à LT : Les conditions : Relatives aux biens achetés à crédit : Sont concernés, les prêts relatifs à l'acquisition, la construction ou l'amélioration d'un logement à usage d'habitation. La durée des prêts est comprise entre 10 et 20 ans. [...]

[...] C'est ce que l'on appelle l'indexation interne de l'emprunt. Le droit au remboursement : Le remboursement de la somme prêtée peut avoir lieu : - En une seule fois au terme de la durée prévue pour toutes les obligations d'une même émission. - En plusieurs fois par remboursements périodiques d'une partie des titres, au tirage au sort. Le remboursement peut être garanti par une hypothèque, par le cautionnement d'une autre société. Le droit de devenir associé : Certaines obligations convertibles ou actions confèrent à leur titulaire le droit de devenir actionnaire de la société emprunteuse lors d'une augmentation de capital ultérieure. [...]

[...] En cas de défaillance, à l'échéance, l'établissement financier se fera remettre les contrats et deviendra propriétaire de la créance et pourra ainsi recourir contre l'emprunteur primaire L'émission d'obligations : L'obligation est un titre négociable, émis par des sociétés de capitaux qui empruntent un capital important et divise sa dette en un grand nombre de coupures. A. Les conditions : Les conditions de fonds : L'émetteur : En principe, l'émetteur est une société par actions. Ces sociétés doivent remplir 3 conditions : - Avoir 2 ans d'existence. - Avoir établi 2 bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. - Capital intégralement libéré. [...]