La Contribution Economique et Territoriale (CET)

Résumé du document

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La Loi de Finance 2010 validée par le Conseil Constitutionnel a définitivement supprimé la Taxe Professionnelle pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010.
Le gouvernement a décidé de remplacer cette taxe par l'actuelle contribution économique territoriale (CET) pour plusieurs raisons :

. La taxe professionnelle pesait sur les investissements productifs, c'est-à-dire les achats de machines ou d'équipements et nuisait ainsi à la productivité des entreprises qui hésitaient à investir. Car plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée.
. La modification de la TP permettait d'accompagner la reprise économique et faire face à la concurrence des pays émergents. Le but étant de rendre les entreprises françaises plus compétitives afin qu'elles puissent se battre à armes égales contre les entreprises étrangères. La mise en place de la CET, permet de taxer les entreprises de service alors qu'elles ne l'étaient pas nécessairement avec la TP.

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Afin de comprendre la logique de la mise en place de la CET, nous souhaiterons rappeler que les bases de la TP s'appliquaient sur les biens fonciers et les immobilisations.

Concernant la Contribution Economique et Territoriale (CET), l'imposition est basée sur deux composantes :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : fondée que sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) : fondée sur la valeur ajoutée

La méthodologie afin d'aborder la complexité du calcul de cette imposition consiste à analyser le domaine d'activité de l'entreprise afin de déterminer si elle ne serait exonérée. (cf. III ; D)
Si néanmoins aucune possibilité d'exonération est applicable l'entreprise est susceptible d'être soumise à la CET si elle répond simultanément à 4 conditions :
- L'activité présente un caractère habituel
- L'activité est exercée à titre professionnel
- S'il s'agit d'une activité non salariée
- L'activité est exercée en France.
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Extraits

[...] Zone de restructuration de la défense Les établissements relevant d'une micro-entreprise ayant une activité commerciale ou artisanale se situant dans une zone de restructuration de la défense, zone définie par les pouvoirs publics, bénéficie de par salarié employé au moins un an. Ce crédit d'impôt s'applique pendant trois ans. Dégrèvement au profit des syndicats de communes Ce dégrèvement est accordé lorsque la somme des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie/métier de 2010 pour la Contribution économique et territoriale est supérieure à la somme des frais de chambres de commerce et d'industrie/métier de 2010 avec la taxe professionnelle en application des textes en vigueur au 31 décembre 2009. Le dégrèvement est accordé sur demande. [...]

[...] Le calcul En fonction du montant du CA, un taux va être appliqué à la VA qui déterminera notre CVAE brute. Ce taux est progressif et est déterminé comme suit : Chiffre d'affaires est compris entre 500.000 d'euros et d'euros, le taux, compris entre et est exactement égal à : (montant du chiffre d'affaires 500.000 / Chiffre d'affaires est compris entre d'euros et d'euros, le taux, compris entre et est exactement égal à : + (montant du chiffre d'affaires- / Chiffre d'affaires est compris entre d'euros et d'euros, le taux, compris entre et est exactement égal à : + (montant du chiffre d'affaires- / Chiffre d'affaires est supérieur à d'euros, le taux s'élève à Une taxe additionnelle et des frais de gestion s'ajoutent à la CVAE. [...]

[...] La cotisation minimum est fixée par la commune ou l'EPCI. Les limites de cette cotisation minimum sont fixées par le conseil municipal et sont comprises entre : - 200 et 2000€ : si le CA est inférieur à 100 ; période de référence ne correspond pas à 12 mois - 200 et 6000€ : pour les autres contribuables Exemple Exemple 1 : Calcul de la CFE après un investissement. En 2008, l'entreprise termine la construction d'un local servant à la production d'un bien. [...]

[...] Mais certaines autres exonérations relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Elles peuvent décider, dans le cadre fixé par le législateur, soit d'accorder une exonération, soit de s'opposer à son application. Cependant sous le régime de la CFE, seules les communes et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) sont habilités à accorder ou à refuser une exonération de CFE. Détermination des bases La CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. [...]

[...] Concernant la Contribution Economique et Territoriale l'imposition est basée sur deux composantes : o La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : fondée que sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. o La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) : fondée sur la valeur ajoutée La méthodologie afin d'aborder la complexité du calcul de cette imposition consiste à analyser le domaine d'activité de l'entreprise afin de déterminer si elle ne serait exonérée. (cf. III ; Si néanmoins aucune possibilité d'exonération est applicable l'entreprise est susceptible d'être soumise à la CET si elle répond simultanément à 4 conditions : L'activité présente un caractère habituel L'activité est exercée à titre professionnel S'il s'agit d'une activité non salariée L'activité est exercée en France. [...]