Les conditions d'accès à la profession commerciale

Résumé du document

Le principe de base c'est la liberté d'entreprendre, la liberté de libre accès aux professions commerciales et industrielles. Ces libertés sont affirmées dans les premiers mois de la révolution francaise avec notamment :

la loi d'Allarde (mars 1791)  liberté d'entreprendre et liberté pour toute personne d'exercer le commerce sous une seule condition qui est de s'acquitter de l'impot (la patente) et la loi Le Chapellier (juin 1791)  suppression des corporations et leurs réglementations professionnelles (...)

Extraits

[...] Le majeur incapable Ce majeur protégé (=incapable) est égalemment appelé majeur en tutelle ou en curatelle: c'est-à-dire le majeur qui soufre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles qui soit l'empèchent de pourvoir seul ses interets, soit l'empèche d'exprimer un consentement compréhensible. Le majeur en tutelle est représenté c'est à dire qu'on agit en ses lieux et place. Le majeur en curatelle est assisté : il exerce ses droits sous le controle d'un organe. Le majeur protégé se voit refuser le droit d'exercer le commerce (article 495 du code civil). [...]

[...] Les incompatibilités, déchéances et restrictions à l'exercice du commerce Ce sont des limitations qui supposent que certaines personnes se voient interdire l'exercice du commerce, dans un soucis dinteret général. Ces incompatibilités, déchéances et restrictions sont autant d'atteintes à la liberté d'entreprendre. Les personnes tenues d'une incompatiblité d'exercice de commerce, les personnes déchues, les personnes qui exercent le commerce au mépris d'une interdiction; et qui néanmoins pratiquent le commerce de fait, seront traitées juridiquement à titre de sanction comme des commerçants de fait. Ces incompatibilités, déchéances et restrictions représentant une atteinte à la liberté d'entreprendre (à valeur constitutionnelle) doivent donc etre prévues par un texte formel. A. [...]

[...] Cela dans le but de protéger le commerce et les commerçants français de la concurrence. Le droit dans ce domaine a récemment évolué et il faut noter deux catégories de textes : les article 122_1 et 122_2 du code de commerce, et les articles 313_10 et suivants du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. On doit distinguer trois catégories d'étrangers : l'étranger non résident : c'est celui qui n'a pas de carte de séjour temporaire. [...]

[...] Les raisons d'ordre économique soulignent la volonté de protéger les petits artisans ou d'assurer des monopoles. Quelques exemples de ces restrictions : -interdiction de certaines activités : par exemple on ne peut pas produire et vendre de stupéfiants, gérer un bordel - existence de monopoles d'Etat : monopole sur le tabac, sur les allumettes, sur la poudre à cartouches de chasse, sur l'alcool, sur la vente d'électricité, - le fait que l'exercice de certaines professions soit subordonné à une déclaration administrative : les entreprises de presse, de transports, de travail temporaire, - nécessité pour pratiquer certaines activités commerciales de justifier d'une licence : débit de boisson, entreprises de spectacles, laboratoires médicales, pharmacies, - nécessité pour certains professions de posséder une carte professionnelle délivrée par les instances de leur profession : marchand de bestiaux, courtier en vin, mareyeur (=marchand de poisson en gros) - nécessité pour certains artisans de justifier d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle : pharmacien, - nécessité pour certains de justifier de garanties financières : marchands forains, agences immobilières. [...]

[...] Personnes déclarées en faillite personnelle Prévues aux articles 653_2, et suivants, du code de commerce. Les personnes auxquelles cette procédure de faillite est appliquée, seront déchues du droit d'exercer le commerce. Une procédure de faillite entraine une suppression du droit de vote et une inéligibilité. Personnes condamnées pour fraude fiscale Prévu à l'article 1750 du code des impôts. Cela concerne la personne condamnée par un tribunal pénal pour ce délit. Une personne mise en redressement judiciaire ne sera pas concernée, car cette procédure de redressement judiciaire est une procédure administrative. [...]