La concurrence fiscale et l'entreprise

Résumé du document

Pour les Etats, elle constitue un cadre contraignant, qui limite la portée de la souveraineté nationale, et peut obliger à arbitrer entre le souci de conserver les activités présentes sur le territoire et celui de préserver le niveau des recettes fiscales perçues sur les différentes catégories de contribuables. Elle peut cependant dans certains cas apparaître comme une opportunité, lorsque des dispositions fiscales favorables permettent d'attirer sur le territoire national une telle quantité d'assiettes mobiles supplémentaires qu'elle assure l'équilibre budgétaire de l'opération.

Pour l'analyse économique, les phénomènes de concurrence fiscale constituent un exemple de la théorie des externalités (...)

Extraits

[...] En outre, les indicateurs ainsi construits sont très instables dans le temps, induisant une perte de cohérence temporelle des classements : des pays enregistrent d'une année sur l'autre des variations importantes de leur position relative sans que ceci ne reflète aucune modification profonde de leur offre structurelle, ôtant ainsi beaucoup de crédibilité au classement constaté à une date donnée. Enfin, ils comparent des pays qui ne sont pas toujours comparables, en raison des écarts démographiques et de développement qui les séparent. Ces indicateurs tendent ainsi à placer dans les premières positions, loin devant les grands pays occidentaux, des pays dynamiques en rattrapage qui ne jouent pourtant pas un rôle comparable dans les échanges. Leur utilisation ne paraît pas de nature à éclairer le débat. B. [...]

[...] Cette possibilité qui est offerte dans tous les régimes aux entreprises disposant de filiales (puisque celles-ci sont toujours imposées selon la règle du pays de résidence) s'étend en France aux succursales - La territorialité de l'imposition des dividendes : le régime mère- filiale Le régime des sociétés mère et filiale (RSMF) s'applique sur option à toute société mère soumise à l'IS au taux normal dès lors qu'elle détient au moins de ses filiales. Qu'est-ce qu'une filiale ? Juridiquement : une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de par une autre société, dite société mère (article L233-1 du code de commerce). [...]

[...] La France apparaît à la fois comme l'un des pays attirant le plus d'investissements, et investissant le plus à l'étranger : Concernant les investissements en provenance de l'étranger, elle ne cesse de progresser : septième en 2000, quatrième en 2001 et enfin deuxième en 2002 (derrière le Luxembourg). Les investissements directs étrangers en France ont en effet connu en 2002 un recul limité à 11% ; ils avaient pourtant atteint un niveau sans précédent en 2001. Ils proviennent pour plus des trois quarts de la zone euro et du Royaume-Uni. [...]

[...] Leur pertinence pour décrire les choix d'une multinationale sélectionnant un projet d'investissement, et disposant de facultés d'optimisation, n'est donc pas assurée. Précisément, il est rappelé que le calcul des taux implicites, fondés sur la charge fiscale effectivement acquittée compte tenu de l'optimisation, place au contraire la France en position médiane, lorsque le calcul est fait sur un échantillon de entreprises parmi les plus importantes, actives notamment dans le secteur manufacturier, et donc les acteurs les plus probables de la concurrence fiscale. [...]

[...] Pour ce qui concerne la France, il montre un accroissement constant de la pression fiscale sur les sociétés non-financières de 1996 à 2001. La baisse observée en 2002 pourrait s'expliquer par celle du taux légal d'IS, passé de 36,43% en 2001 à 35,43% en 2002. Dans la période récente, la position de la France est restée relativement stable et compétitive par rapport aux autres pays considérés. Ces données sont confirmées par une étude de la Commission (Nicodème, 2001), fondée sur le rapport IS/EBE, qui situe l'IS français dans la moyenne basse en terme de pression globale. [...]