Les concentrations d'entreprises

Résumé du document

CA mondial global > 5 milliards d'euros

ET 2 des entreprises concernées au moins réalisent un CA individuel> 250 millions d'euros dans la communauté

SAUF si plus des 2/3 du CA de chaque entreprise concernée se font à l'intérieur d'un seul et même État membre (...)

Extraits

[...] Seuils français (depuis la loi du 4 août 2008 et l'ordonnance du 13 novembre 2008) 3ème cas : si au moins une des parties exerce tout ou partie de son activité dans un DOM/TOM ET les 3 conditions suivantes : CA total mondial HT > 75 millions d'€ CA total HT réalisé individuellement dans au moins un des DOM/TOM par au moins 2 entreprises > 15 millions d'€ L'opération n'entre pas dans le champ du contrôle communautaire II La procédure de contrôle des concentrations Notion de guichet unique La dimension communautaire d'une opération de concentration exclut la compétence des autorités nationales au profit de la commission européenne. [...]

[...] Seuils subsidiaires Si les seuils précédents ne sont pas atteints, la concentration est tout de même de dimension communautaire lorsque les entreprises concernées par l'opération réalisent ensemble: CA total mondial > 2.5 milliards d'€ ET CA total > 100 millions d'€ dans chacun d'au moins 3 états membres ET dans chacun de ces 3 États membres au moins des entreprises ont un CA individuel> 25 millions d'€ ET 2 au moins des entreprises ont un CA individuel > 100 millions d'€ dans l'UE SAUF si plus des 2/3 du CA de chaque entreprise concernée se font à l'intérieur d'un seul et même État membre. [...]

[...] . Les concentrations d'entreprises < number > I Les seuils européens et français Les seuils européens CA mondial global > 5 milliards d'€ ET 2 des entreprises concernées au moins réalisent un CA individuel> 250 millions d'€ dans la communauté SAUF si plus des 2/3 du CA de chaque entreprise concernée se font à l'intérieur d'un seul et même État membre. [...]