Les autorités de surveillance du marché

Thèmes abordés

Autorités de surveillance, marché, ASM, autorités de régulation

Résumé du document

Ces ASM sont toutes les AA qui étant créées par la loi sont également chargés par elle de veiller au respect des règles de concurrence, c'est la police de la concurrence telle qu'elle est exercée par l'autorité de la concurrence, de prévenir les troubles pouvant résulter de certains comportements économiques. On verra donc l'autorité des marchés financiers, l'autorité de contrôle potentiel et les autorités de régulation (qui ont été mises en place pour organiser de nouveaux marchés tout en préservant la réalisation de certains objectifs de politique publique, par exemple la commission de régulation de l‘énergie et l'autorité de régulation des jeux en ligne). Ces autorités sont aujourd'hui nombreuses, la plupart sont des autorités indépendantes par leur statut juridique mais toutes ne le sont pas. Les fonctions de surveillance du marché ne sont pas exercées exclusivement par les autorités du marché indépendantes. Le statut de ces différentes AAI est lui-même variant.
On est donc en présence d'un développement institutionnel qui est lié à l'évolution du rôle de l'Etat dans l'économie, un développement qui est assez foisonnant sur le plan institutionnel et donc l'analyse est rendue plus compliquée par le fait que toutes les AAI qui ont été créées par la loi ne se rapportent pas à des missions de surveillance du marché, beaucoup d'entre elles n'ont rien avoir avec la surveillance du marché.
Exemple : l'AAI de lutte contre le dopage n'a rien avoir avec la surveillance du marché. L'autorité de la régulation de la recherche et de l'enseignement n'a rien avoir avec la surveillance du marché.
Donc le développement institutionnel ne coïncide pas nécessairement avec les fonctions. Une grande partie du régime juridique applicable à ces autorités dépend de la nature juridique des institutions et pas des fonctions. Il y a cependant des problèmes juridiques qui sont liés à la fonction exercée.
Une autre difficulté : dans ce domaine se mêlent plusieurs ordres juridiques. Un grand nombre de ces ASM ont été créées pour répondre aux exigences de norme communautaire. De plus, dans leurs activités, ces ASM sont confrontés à l'exigence de respecter « en partie » les prescriptions et la jurisprudence relative à l'article 6§1 de la CESDH.

Extraits

[...] L'autre organisme, l'OREC a une structure différente. Elle n'a pas de pouvoir de décisions, rend juste des avis etc. assiste le parlement, le conseil et la commission. Cet organe est constitué d'un conseil des régulateurs, un collège représentant tous les régulateurs de l'union chargés de réguler communications électroniques. Cet organe s'appuie sur l'office qui est un service administratif. Le point important dans ces règlements communautaires, c'est ce qu'ils ne disent pas. En effet, en ce qui concerne l'énergie et les communications électroniques, d'un point de vue juridique formelle, chaque régulateur reste soumis à la loi nationale et les organismes communautaires créées n'ont pas de pouvoir de décision ou pouvoirs retreints dans le cas de l'agent de l'énergie. [...]

[...] On a donc un organisme doté de pouvoirs propres et non subordonnés à l'autorité du ministre. Et donc le ministre ne peut contester la décision que pour un motif de légalité. Le CE s'est éloigné du modèle classique pyramidale hiérarchisé de l'administration. Le commissaire du gouvernement disait que la belle harmonie de l'administration classique a deux dimensions : celle de la hiérarchie et celle de la tutelle est fort compromise. On a assisté pour de multiples causes à la création de nouveaux organismes qui sans pouvoir être qualifié d'autorité décentralisés, ne sont pas pour autant soumis au pouvoir hiérarchique du ministre. [...]

[...] S'il s'agit de l'origine des ressources, (entreprises du secteur concerné sont assujettis à taxes et alimentent budget de l'autorité concernée, c'est le schéma des autorités des marchés financiers) un tel financement soulève certaines questions quant au sens même de la mission exercée par cette autorité, en effet même si c'est la loi qui fixe nature de ressources et taux, le fait que l'autorité soit directement financée par paiement des entreprises, cela implique que les entreprises seront à porter à considérer que l'autorité en question doit rempli sa mission dans leur intérêt et du coté des dirigeant et personnels de l'A(autorité) vont penser que l'A est chargée de diriger secteur dans intérêt d'un secteur. Les PPP ne sont pas seulement exercés dans l'intérêt d'un secteur, mais dans l'intérêt de la société en général. La question de financement n'est pas seulement une question technique. [...]

[...] Aujourd'hui, certaines de ces AAI ont un prolongement au niveau communautaire. C'est-à-dire que dans l'exercice de leurs attributions, elles fonctionnent avec des autorités instituées par le droit communautaire. D'abord en ce qui concerne la police de la concurrence, le rôle de l'autorité de la concurrence s'exerce conjointement avec la commission européenne. Ensuite, dans les secteurs dits crédités, on voit apparaître certaines autorités européennes qui sont fondées sur le regroupement d'autorités nationales par exemple l'organe des régulateurs européens des communications électroniques OREC, puis on a une agence de coopération qui est régulateur de l'énergie. [...]

[...] Inversement les tribunaux n'ont pas la perso morale, mais indépendants. En fait, la perso morale sert à autre chose, elle sert à rendre possible, organiser, faciliter des liens entre l'institution et les milieux visés par son intervention. La question de la perso morale est liée dans débat parlementaire à la question de ressources, est.-ce qu'elles doivent être financées par le budget ou directement par des prélèvements chez entreprises du secteur concerné. Il est possible que l'Etat soit assujettie é une taxe qui est encaissée par l'Etat et ensuite affectée à l'institution en raison de la mission qui lui est confiée. [...]