Achats et marchés publics

Thèmes abordés

marchés publics, achats, procédures, clauses, sélection des offres

Résumé du document

Corruption – autres délits – risques. Depuis le début des années 1990, on a assisté à de nouvelles fraudes :
- Délit de favoritisme : il y a favoritisme lorsqu'une personne représentant les collectivités publiques produit à autrui un avantage injustifié. Par exemple, la non-publicité dans un journal est assimilée comme tel. Le délit existe même lorsqu'il n'a pas procuré d'avantage à la personne qui en est à l'origine.
- Prise illégale d'intérêts : ce délit à lieu lorsqu'une personne a un intérêt dans l'entreprise ou l'opération dont elle a la charge, qu'elle administre. Par exemple, le maire d'une commune ne peut pas attribuer un marché à l'entreprise dont il serait gérant. Il existe cependant une exception : les petites communes.

Extraits

[...] Liberté d'accès aux marchés publics. L'administration ne peut interdire l'accès à un marché public, excepté pour des motifs d'intérêt général ou d'ordre public. De même, toutes les entreprises de l'UE peuvent se porter candidat pour un marché public en France. Le critère d'implantation local ne peut donc figurer dans un appel à marché. Egalité de traitement des candidats. o Les entreprises qui répondent à un appel de marché public doivent être traitées de manière égale par la personne qui a lancé ce marché. [...]

[...] Les collectivités publiques sont donc libres de s'en inspirer. Acte d'engagement. C'est un document qui doit être signé par un candidat pour un marché public. Il y présente son offre, évidemment conforme au cahier des charges, les caractéristiques liées à cette offre ainsi que son prix. L'administration va alors signer à son tour l'acte d'engagement du candidat retenu. Il y a donc UN SEUL acte d'engagement PAR marché. : Si faible valeur ou procédure adaptée. Moins de 4 : aucune procédure n'est imposée. [...]

[...] Par la suite, le lauréat du concours se verra attribuer un marché public. On parle souvent de concours d'architecture où le candidat sélectionné assistera ensuite la collectivité publique pour choisir les entreprises réalisant le projet. Il est également possible de prévoir une indemnité destinée aux candidats ayant présenté leur travail mais dont l'offre n'a pas été retenue. Section 2 : le choix du type de marché public (ou de la procédure) C'est un choix important car si la collectivité se trompe, celle-ci risquera alors une annulation de procédure. [...]

[...] Marché public de services. : . conclu à titre onéreux Il faut donc qu'il y ait un prix ; qui devra être payé qui devra être payé à l'entreprise qui a le marché. On peut, dans des cas exceptionnels, ne pas mentionner de prix. C'est, par exemple, le cas pour le marché de mobilier urbain où l'entreprise sera rémunérée via la commercialisation des espaces publicitaires sur les abribus. : . entre pouvoirs adjudicateurs C'est l'Etat et ces composantes internes, les établissements nationaux (hors EPIC), les universités, les collectivités territoriales (plus les regroupements de communes comme la M2a) et les organes divers comme, par exemple, la Banque de France. [...]

[...] o Délit de corruption : cela correspond au fait de violer une disposition réglementaire en contrepartie d'un avantage personnel (argent, avantages en nature etc.). Concurrence. Le Droit communautaire (issu de l'Union Européenne) cherche à stimuler la concurrence et s'impose donc à la France. On estime que les marchés publics représentent environ 10% du PIB à l'intérieur de l'UE. Les différents Etats membres ont donc dû étendre l'obligation de publication et de mise en concurrence des entreprises. Une entreprise allemande peut donc, par exemple, répondre à un appel d'offre en France. [...]