La valeur verte dans le bâtiment est-elle bien introduite/existante aujourd'hui ?

Résumé du document

8 février 2018 ; le magazine envoyé spécial présentait un reportage intitulé Maisons écolo, gare au fiasco ! Le quidam découvrait alors une écologie – ou un développement durable selon la formule consacrée – pas si vert que cela.

Extraits

[...] Aux termes de l'article 3 de la loi de 1965, sont des parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Il n'existe pas légalement de partie commune par nature. Le règlement de la copropriété Le règlement de copropriété est un document contractuel. Il constitue la charte commune qui s'impose à tous avec force de loi et aucun copropriétaire ne peut y déroger ou le modifier. [...]

[...] Les dépenses engagées pour l'exécution de sa mission constituent des charges courantes d'administration ; elles doivent être supportées par le syndicat et réglées par le syndic. » (Décret du 17-3-1967 art al et « Le conseil syndical doit rendre compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission » (Décret du 17-3-1967 art al. 2). Le Syndicat des copropriétaires Les copropriétaires sont, par l'effet de la loi, groupés dans un syndicat, qui a la personnalité civile. (Loi 65-557 du 10-7-1965 art al. Le syndicat naît dès que l'immeuble est bâti et appartient à (au moins) deux propriétaires différents. [...]

[...] Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic. « Toutefois, d'après l'administration, les travaux réalisés sur des parties communes faisant l'objet d'une occupation privative par une personne autre que le contribuable (loge de concierge, par exemple) n'ouvrent pas droit à avantage fiscal » (BOI-IR-RICI-280-10-20 n° 100). En cas de changement de résidence principale, quelle qu'en soit la cause, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt pour sa nouvelle résidence, même s'il a déjà bénéficié de cet avantage pour son ancienne résidence et même si le précédent occupant a obtenu un crédit d'impôt pour le même logement. [...]

[...] En effet un DPE qui donnerait une mauvaise note énergétique au bien immobilier sera forcément mal vendu car mal perçu par les acheteurs ou locataires potentiels. Le propriétaire d'un bien immobilier n'a donc "aucune" maîtrise sur le résultat final d'un DPE, sauf à volontairement solliciter les services d'un prestataire peu regardant, ce qui ne nous a pas semblé pas très difficile à trouver. La troisième raison de la réticence des propriétaires nous apparaît enfin provenir d'un manque de fiabilité des DPE. [...]

[...] The Economics of Welfare - Pigou A Energy conservation investment - Hassett K. Enquêtes successives de l'UFC Que choisir sur les Diagnostics de performance énergétique Enquête UFC Que choisir : Les agences face à la loi Alur Bulletin officiel des impôts Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art I-A et II Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. [...]