Note de synthèse : la régulation des plateformes numériques

Résumé du document

Les plates-formes numériques sont aujourd'hui l'une des modalités les plus novatrices dans le processus productif. Par ses cycles de développement, son modèle économique ambitieux mais également des financements nouveaux elles modifient profondément les structures de production

Extraits

[...] En effet, en se situant au niveau européen, la régulation empêche ou du moins limite les pratiques non coopératives de certains états à l'image de la situation fiscale irlandaise, particulièrement tendre avec les plateformes numériques. Par ailleurs, il convient de noter que la pertinence de cet échelon ne pourra cependant se concrétiser que par une accélération et une optimisation de la procédure européenne en la matière. La mise en place de moyens et d'outils d'intervention rapides par l'Union Européenne en la matière apparaît comme l'un des outils majeurs de la bonne régulation des plateformes numériques. [...]

[...] Le 10/09/2018 Note de synthèse : la régulation des plateformes numériques Les plates-formes numériques sont aujourd'hui l'une des modalités les plus novatrices dans le processus productif. Par ses cycles de développement, son modèle économique ambitieux mais également des financements nouveaux elles modifient profondément les structures de production et remettent en cause les positions dominantes de certains acteurs de l'économie traditionnelle. Cette capacité à modifier profondément les marchés et les modes de consommation est souvent résumée par le terme « disruptif » qui permet d'en décrire les impacts structurels. [...]

[...] Les F&A horizontales désigne les situations dans lesquelles des entreprises concurrentes fusionnent. Cette concurrence suppose une similarité dans les productions et dans les marchés (Ahltrom & Bruton, 2009). Ce type de F&A présente, en premier lieu l'intérêt de permettre à l'entité issue de cette opération de disposer d'une nouveau pouvoir de marché (Perry & Porter, 1985). Or, le pouvoir de marché est un élément important dans la capacité à rentabiliser les investissements dans les industries à forte intensité capitalistique. Cette spécificité participe de la forte tendance à la concentration des acteurs du marché dans le domaine automobile. [...]

[...] Par ailleurs, cette entente sur les prix, cumulés à une forte pression sur les coûts tend, pour les industries culturelles à générer une uniformisation des contenus. Cette situation amène, pour ces industries à autoriser certains phénomènes d'harmonisation et d'entente sur les prix qui nécessite, dès lors, une intervention pertinente de l'autorité publique. La validation de plusieurs principes Un Internet ouvert A l'heure actuelle, la neutralité du net est garantie par la réglementation et plus précisément par le règlement européen sur l'Internet ouvert. [...]

[...] Ainsi, les start-ups ayant réussi tendent, par exemple en Europe, à développer des mécanismes d'évasion fiscales rendues possible par la fondation de leur modèle économique autour de la notion de droits intellectuels. Le mécanisme du « double irish » et du « dutch sandwich » permettent ainsi un grand nombre d'entreprises du secteur du numérique et notamment les grandes plateformes de réduire à presque rien leur niveau d'imposition dans les pays dans lesquels ils font, pourtant, une part importante de leurs revenus. [...]