Evolution, efficacité et équité sociale de la fiscalité environnementale (2011)

Thèmes abordés

fiscalité, équité, environnement, Erika, France, fiscalité environnementale, Grenelle de l'environnement, Conseil Constitutionnel, comptabilité, droit fiscal communautaire, TVA, taxe environnementale, Union européenne

Résumé du document

La protection de l'environnement, accompagnée de la prise de conscience d'un patrimoine commun menacé ont pris une importance grandissante dans le débat public et dans la politique gouvernementale ces dernières décennies.

Cette prise de conscience s'est développée face à la certitude des dégradations environnementales dues à nos modes de consommation et de production. Les catastrophes industrielles comme Tchernobyl, Seveso, Bhopal ou AZF, les marées noires comme celles de l'Amoco Cadiz, du Prestige ou de l'Erika, les « pollutions globales » comme la réduction de la couche d'ozone ou le changement climatique, le stress hydrique, sont autant de signes des impacts humains sur notre environnement.

Aussi, au début des années 70, au niveau international, les Nations Unies se sont réunies pour évoquer l'impact sur l'environnement de l'activité humaine. La notion de développement durable n'a été officiellement popularisée qu'à partir du rapport Brundtland, en 1987. Mais c'est le sommet de la terre de Rio qui, en 1992, a révélé la prise de conscience de la part de la communauté internationale des enjeux liés au réchauffement climatique notamment.

Extraits

[...] Cet article dispose que le vote se fera à l'unanimité par le Conseil. Concernant la fiscalité directe, l'art 114 ajoute que le vote à la majorité qualifiée ne s'applique pas en matière de fiscalité. Enfin, en matière environnementale, l'art 192 du TFUE dispose que le Parlement et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire mais ajoute dans son second paragraphe que le Conseil statue à l'unanimité concernant les dispositions fiscales. Ainsi, tout est mis en œuvre pour que la Communauté ne puisse pas mettre en œuvre des mesures fiscales au niveau européen. [...]

[...] Une fiscalité environnementale au secours des finances de l'Etat Comme démontré précédemment, la FE est un bon outil pour la préservation et la protection de l'environnement. Pourtant, son utilisation s'avère très délicate. En effet, il convient d'analyser la réelle finalité donnée à la FE par les politiques publiques. L'instauration d'une taxe ne préjuge en rien que cette dernière permettra de concourir à accroitre la protection de l'environnement. La première finalité, celle qui est également la plus noble, est bien évidement la protection de l'environnement. La deuxième est l'accroissement des recettes de l'Etat. [...]

[...] Ainsi, le principe du double dividende est remis en cause. Le double dividende ne devrait pas exister, ou en tous les cas ne devrait pas être attendu par les fondateurs de la taxe. Ce principe se trouve aux antipodes de ce que l'on attend de la FE à vocation incitative. Cependant, comme on le constate en France, la théorie du double dividende est présentée comme étant un des avantages de la FE. Ainsi les politiques publiques, en faisant l'éloge de cette théorie, se décrédibilisent par rapport aux objectifs affichés, à savoir la protection de l'environnement. [...]

[...] Il ne semble pas raisonnable d'handicaper dès le départ des acteurs économiques qui ont besoin de temps et d'argent pour faire des investissements et des activités de recherches utiles dans l'amélioration des performances environnementales. Le recyclage de la taxe environnementale est primordial dans l'élaboration d'une FE. En effet, toute augmentation non compensée de la taxe environnementale détériore le bienêtre de tous et la taxe sera régressive. Les bas salaires préfèrent une réforme de la FE compensée par une diminution uniforme de l'impôt sur le revenu, tandis que les ménages à hauts revenus préfèrent que l'impôt sur le revenu devienne moins progressif. [...]

[...] Concernant les entreprises, elles se sont vues octroyer de nombreuses exonérations afin de limiter l'impact sur la compétitivité. Au final des émissions de CO2 n'étaient pas assujetties à la taxe carbone. Le CC s'est saisi d'office de l'ensemble du dispositif de la taxe carbone et l'a censuré en raison de l'importance des exonérations existantes Le CC a tout d'abord admis le principe de l'élaboration d'une taxe sur la consommation des énergies fossiles pour que l'ensemble des acteurs économiques soit incité à réduire les émissions de CO2. [...]