La spécificité du dommage écologique - publié le 27/11/2013

Thèmes abordés

Spécificité du dommage écologique, dommage écologique, construction d'un cadre juridique européen, loi sur la responsabilité environnementale de 2008, protection de l'environnement

Résumé du document

Utilisé pr la 1ere fois en 1968: dans "pollution des eaux et ses pb juridiques" de Despax: interdépendance

Dommage susceptible d'affecter envrt: pr Despax le dommage écologique c'est celui qui porte atteinte à ensemble des éléments d'un système et qui par son caractère indirect n'ouvre droit à réparation

Pb de la personnalisation de la victime: pour la réparation devant le juge civil il faut prouver un dommage personnel (obstacle majeur) et dommage écologique= préjudice collectif
Dans années 1980: bcp de divergences doctrinales vont apparaître:
Toland Dragot: dommage causé aux pers et choses par le milieu dans lequel elles vivent= homme ets victime d'un dommage écologique
F. Caballero va faire émerger avec d'autres notion de dommage écologique pur= celui qui est causé à la nature sans répercussion sur les biens, personnes n activités humaines: dommage causé directement au milieu pris ne tant que tel indépendamment des répercussions sur les personnes et les biens

Extraits

[...] Difficultés d'identifier la cause du dommage parce que caractère collectif du dommage au niveau des causes et dans ses effets. En plus la plupart du tps dommage écologique est irréversible Porté spatiale, géo du dommage= transfrontière: caractère diffus de la manifestation du dommage= pb d'établir lien de causalité Répercussions du dommage écologique: il peut atteindre individus ou biens par ricochet Notion de dommage à l'envrt= plus large que la notion de dommage écologique pur La construction d'un cadre juridique européen La Convention de Lugano 1993: convention sur la responsabilité civile des dommages résultant de l'exercice dangereuse pour l'envrt Convention n'a jamais été signée par la France en raison de l'hostilité des industriels Elle est ambitieuse car le champs d'application est large: concerne: dommages liés à altération de l'envrt dommages liés aux personnes dommages aux biens S'applique aux activités dangereuses hors activités de transports exercés à titre professionnel Elle instaure un régime de resp civile objective (sans faute) et prévoit un système de garantie financière devant ouvrir la resp civile Elle renforce accès à l'info pour faciliter éventuelles actions en réparation Elle a largement inspiré Commission européenne pour commencer à entamer les discutions Elaboration d'une directive va prendre 10 ans: livre vert 1993, livre blanc 2000: 1ere proposition de Directive en 2002 et Directive de 2004 Directive cadre 2004/35 2004: ce n'est pas une directive sur la responsabilité dans le sens propre du terme car pas de resp civile: elle établi des mesures d'injonction adm à la fois pr prévenir et réparer certains dommages à l'envrt directive ambitieuse car vise autant l'amont (prévention) que l'aval (réparation)= resp de type préventif et curatif elle ne vise que les dommages envtx et non pas les dommages causés aux biens et pers Qq points essentiels de la directive: notion de dommage envtal pour la directive: s'oppose aux dommages traditionnels causés aux pers et aux biens notion de dommage envrtl: 3 catégories de dommages: dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, dommages affectant eaux et dommages affectant sols. [...]

[...] Réparation ne peut intervenir qu'en nature. [...]

[...] LA SPECIFICITE DU DOMMAGE ECOLOGIQUE L'appréhension du dommage écologique Utilisé pr la 1ere fois en 1968: dans "pollution des eaux et ses pb juridiques" de Despax: interdépendance Dommage susceptible d'affecter envrt: pr Despax le dommage écologique c'est celui qui porte atteinte à ensemble des éléments d'un système et qui par son caractère indirect n'ouvre droit à réparation Pb de la personnalisation de la victime: pour la réparation devant le juge civil il faut prouver un dommage personnel (obstacle majeur) et dommage écologique= préjudice collectif Dans années 1980: bcp de divergences doctrinales vont apparaître: Toland Dragot: dommage causé aux pers et choses par le milieu dans lequel elles vivent= homme ets victime d'un dommage écologique F. [...]

[...] sont exclus les dommages de l'air de la biodiversité du sous-sol, des paysages . le dommage pr être pris en compte par directive doit être mesurable et critère de la gravité est déterminant régime de prévention et de réparation des dommages à l'envrt: instruments= pour d'injonction de police à l'E ,mesures de police adm pour ordonner réparation du dommage quand celui-ci s'est réalisé (remise en état). [...]