Les sources du droit de l'environnement

Thèmes abordés

Sources, droit de l'environnement, sources nationales, sources internationales, droit européen, droit international non européen

Résumé du document

Code de l'envrt
charte de l'envrt: intégrée au bloc de constit par loi 2005: d'un point de vue substanciel;énumère pp, devoir, droits qui e sont pas nveaux . Elle a une force juridique contraignante supérieure (bloc de constit)
Ex: art 1 droit à un Envrt sain: TA Chalons 2005 Tecknival: LPO veut faire obstacle à une rêve partie car la ou elle doit se tenir: certaines espèces aviaires protégées: interdiction de manif par le préfet car droit à un envrt sain= liberté fondam de valeur constit

Extraits

[...] Elle a une force juridique contraignante supérieure (bloc de constit) Ex: art 1 droit à un Envrt sain: TA Chalons 2005 Tecknival: LPO veut faire obstacle à une rêve partie car la ou elle doit se tenir: certaines espèces aviaires protégées: interdiction de manif par le préfet car droit à un envrt sain= liberté fondam de valeur constit Les sources internationales Le droit européen Droit européen de l'UE: 60% de la leg nationale de droit de l'Envrt issue de l'UE Trait de Maastricht 1992: intro de protection de l'Envrt comme objectif de l'UE: pp qui doivent respecter institutions euro Une des sources pple du droit de l'envrt: jp euro: CJUE et TPIUE: peuvent déclarer resp E s'il a manqué à ses obligations commu: recours en manquement, annulation, Question préjudicielle lors d'un pb d'interprétation Ex: CJUE 2008 commune de Mesquer/Total: naufrage de l'Erika pb: indemnisation des dommages causés par pollutions maritimes On ne peut pas engager resp de totale qui n'est pas productrice non détentrice du déchet. [...]

[...] Pourvoi en cass de la commune et juge pose une question préjudicielle, sursoit à statuer à la CJCE car pb d'interprétation de la notion de déchet: fioul= devient un déchet et non plus une matière 1er donc raison Droit européen de la CEDH: source essentielle du droit de l'Envrt: de plus en plus de jp de CEDH en matière d'atteinte envtale: droits individuels protégés pr la CDEDH peuvent être affectés par facteurs envtx: art Ex: CEDH 2004 Oneryuildiz/Turquie: explosion dans une décharge municipale et tue 39 pers qui avaient illégalement construit leur habitation tour : Mr Oneryu. [...]

[...] LES SOURCES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Les sources nationales Code de l'envrt charte de l'envrt: intégrée au bloc de constit par loi 2005: d'un point de vue substanciel;énumère pp, devoir, droits qui e sont pas nveaux . [...]