Le rôle des associations dans le droit de l'environnement

Thèmes abordés

Rôle des associations, droit de l'environnement, protection de l'environnement, procédure d'agrément, rôle contentieux

Résumé du document

Les associations sont les avant-postes d'une démocratie représentative et participative.
La Loi du 2 février 1995 Barnier relative au renforcement de la protection de
l'environnement renforce le pouvoir des associations agrées. Cette loi va unifier les règles d'octroi. Leur statut a évolué par la suite. Elles ont aussi un rôle d'acteurs et jouent un rôle essentiel à côté des pouvoirs publics. Se sont de réels promoteurs du droit à l'environnement par le biais de la revendication et de l'action contentieuse.
Les attributions consultatives dévolues aux associations sont assez nombreuses mais leur importance reste douteuse.
Il y a une grande nouveauté des 2 dernières années: ouvrir la participation associative au processus d'élaboration des lois: le Grenelle a institutionnalisé une participation à grande échelle des acteurs civils et sociaux dans le processus d'elaboration de la loi.

Extraits

[...] Il est peu utilisé . L'art 142-2 code environnement énonce que toutes les associations peuvent demander réparation de leur préjudice direct, mais seules celles agrées ou déclarées depuis au moins 5 ans ( pour domaine de l'eau et des ICPE) peuvent demander réparation de leur préjudice indirect .Contentieux pénal: l'accès aux juridictions s'avère plus difficile: seules peuvent agir les associations spécialement habilitées par le législateur. Les associations agrées ou non peuvent se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif. [...]

[...] Il faut distinguer les associations agrées/non agrées . Cette procédure a été imaginée suite à la Loi de 1976 sur la protection de la nature . La Loi Barnier de 1995 a modifié et uniformisé cette procédure . Obtenir l'agrément permet: un accès facilité à l'information: elles peuvent se faire communiquer de plein droit les dossiers d'enquête publique ou des projets de PLU ou de SCOT lorsqu'elles sont consultées pour leur élaboration une participation à certains organismes publics concernant l'environnement: elles peuvent saisir la CNDP un accès facilité à la justice: l'agrément renforce la recevabilité du recours devant le JA (présomption d'intérêt à agir). [...]

[...] Refus implicite: en cas de silence de l'Administration pendant 6 mois EFFETS . L'agrément est attribué pour une durée indéterminée (peut être retiré à tout moment) . Obligation de rendre un rapport moral et financier chaque année . Le retrait : il est effectué par l'autorité qui a accordé l'agrément ( préfet ou ministre) II LEUR PARTICIPATION EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT . Les associations ont un rôle: d'information de formation des citoyens: elles servent de relais aux pouvoirs publics pour la diffusion des informations en matière d'environnement: actions de sensibilisation/de formation . [...]

[...] Se sont de réels promoteurs du droit à l'environnement par le biais de la revendication et de l'action contentieuse . Les attributions consultatives dévolues aux associations sont assez nombreuses mais leur importance reste douteuse . Il y a une grande nouveauté des 2 dernières années: ouvrir la participation associative au processus d'elaboration des lois: le Grenelle a institutionnalisé une participation à grande échelle des acteurs civils et sociaux dans le processus d'elaboration de la loi. I LA PROCEDURE D'AGREMENT . [...]