La protection des forêts

Thèmes abordés

Protection des forêts, gestion forestière, lutte contre l'incendie, défrichement, développement durable

Résumé du document

Elle fut la 1ere protégée par la loi
Nécessite approche de gestion durable
Loi d'orientation forestière 2002 inscrit explicitement forêt dans une pol de DD
Pas de def juridique de la forêt mais Inventaire forestier national institué par décret 1993: EPA chargé de répertorier le ressources forestières distingue formations de production, forêts de protection, forêt d'agrément, haies, alignements et peupleraies

Extraits

[...] Mais si art L5 rappelle les droits du proprio sur ses bois, forêts et terrains à boiser, il vient les limiter pr contribuer par une gestion durable à équilibre biologique du pays et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers Modalités Forêts publiques E doit concilier une pol de résorption du déficit du commerce extérieur de la filière bois avec impératifs écolo Art L 133-1 code forestier: assujettit bois du domaine de l'E à une réglementation des coupes dans un doc d'aménagement arrêté par min chargé de la forêt lequel peut autoriser spécialement tte coupe non réglée par un tel doc et qui est la déclinaison des directives régionales d'aménagement que l'ONF prépare pr forêts domaniales Forêts des CT, des EP, ds E d'utilité publique et sociétés mutualistes et caisses d'épargne font objet d'un tel oc mais élaboré et approuvé par préfet de région après avis de la pers morale intéressée Préfet de région: aussi comp pr auto des coupes non prévues dans doc d'aménagement mais peut déléguer cette comp à ONF qui prépare les schémas régionaux d'aménagement pr forêts des coll publiques autres que l'E Forêts de particuliers Pol forestière: encourager investissement forestier + accroître rentabilité de sylviculture: cette pol est insérée dans cadre d'orientations régionales forestières arrêtées par min chargé des forêts après avis du Conseil régional d'orientations régionales de production arrêtées par min de l'agriculture après avis de nationale prof de la propriété forestière prévue et le centre régional de la propriété forestières Ces orientations: financées par Fonds forestier national Dans forêts privées: proprio soumettent au CRPF un plan de simple gestion établi pr période comprise entre 10 et 30 ans et fixant nature, assiette, périodicité et quotité en surface ou en volume des coupes à exploiter et des travaux nécessaires à amélioration de la propriété: ce programme doit être conforme au schéma régional de gestion sylvicole établi par CRPF terr comp , celui-ci a 1 an pr approuver le plan après avis de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Dans forêts privée gérées par convention avec ONF: EP dispose de pvrs: règles d'un acte à forme contractuelle (cahier des charges) sont sanctionnées pénalement: à travers convention c'est la loi que l'on impose à l'acheteur Règles communes Loi 2001: cherche à promouvoir la multifonctionnalité de a forêt en liant E et autres pers publiques, proprio privés, industriels et asso par chartes forestières de terr qui constituent ds contrats-cadre permettent élaboration de conventions d'application liant sylviculteurs, EP concernés, les asso d'usagers et CT et/ou E Objet de ces contrats de mise en oeuvre des chartes: va donner lieu à octroi d'aides publiques en contrepartie des services éco, envtx ou sociaux rendus par proprio forestiers Quel que soit régime de la forêt: évaluation des incidences envtales (sorte d'étude d'impact allégées) des directives régionales d'aménagement, des forêts domaniales; schémas régionaux des CT et schémas régionaux de gestion sylvicoles des forêts privées= obligatoire depuis décret 2006 qui transpose directive 2001 relative à évaluation des incidences de certains plans et programmes sur envrt met aussi en place procédure de consultation du public préalable à leur adoption Rapports de compatibilité et de prise en compte entre plusieurs instruments du droit de l'urba et du droit de l'envrt mais outils de planification forestière n'y figurent pas Incitations financières et fiscales Aides à la sylviculture: sont fondé sur règlement 1999 relatif au DD rural qui permet aux E-membres d'accorder un soutien aux propriétés privées ou aux forêts des communes et de leurs grpts pr: boisement de terres agricoles ou non: CJCE 1999 Co°/Irlande maintenir stabilité écolo de certaines forêts où les coûts des mesures préventives et de restauration de ces forêts sont supérieurs au produit de l'exploitation améliorer valeurs éco, écolo ou sociale des forêts ou rationaliser récolte, commerce y compris ouverture de débouchés ou transformer les produits sylvicoles créer asso de sylviculteurs reconstituer potentiel de production en cas de dommages dus à une catastrophe naturelle ou à un incendie Fiscalité forestière est + incitative qu financière mais largement différente à la valeur écolo des forêts mais leg a prévu certaines incitations allant dans sens du DD La protection des forêts Forêt est protégée de multiples façons: statut de réserve bio reposant sur 2 conventions entre e et ONF: - convention 1981 sur forêts domaniales - convention 1986 sur autres forêts relevant du régime forestier outil de protection privilégié des espaces les + remarquables subdivisé en réserves bio intégrale assurant la libre expression des processus d'évolution naturelle de certaines écosystèmes des forêts domaniales) et en réserves bio dirigées nécessitant une gestion de conservation active réserves naturelles nationales coeurs de parcs nationaux où peuvent exister réserves intégrales dans lesquelles présence humaine peut être interdite ZPS et ZSC réseau Natura 2000 PNR réserves de chasse et de faune sauvage arrêtés de protection du biotope forêts de protection sites naturels classés ou inscrits zones humides de convention de Ramsar réserves de biosphère séries d'intérêt écolo établies par ONF lorsque protection d'éléments biologiques remarquables exige gestion spéciale régime forestier 146 monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques à l'intérieur du foncier des forêts domaniales Conservation et aménagement Min de l'Agriculture peut déclarer obligatoire exécution de travaux de reboisement dans secteurs déterminés Préfet de départ peut def des périmètres d'actions forestières dans lesquels des semis ou replantations seront interdits ou réglementés: constitution de gprts forestiers peut être provoquée pr incitations financières Préfet peut déterminer par arrêté un périmètre d'aménagement foncier forestier, travaux modif état de lieux sont interdits et exploitation soumise à A pr encourager boisement ou imposer reboisement. [...]

[...] Mais préfet peut après avis de la chambre d'agriculture et du CRPF délimiter des zones de boisement réglementé dans lesquelles semis et plantations d'essences forestières interdits ou limités des mesures spéciales de classement en forêts de protection sont prévues Préfet établit liste des forêts susceptibles d'être classées. [...]

[...] LA PROTECTION DES FORETS Elle fut la 1ere protégée par la loi Nécessite approche de gestion durable Loi d'orientation forestière 2002 inscrit explicitement forêt dans une pol de DD Pas de def juridique de la forêt mais Inventaire forestier national institué par décret 1993: EPA chargé de répertorier le ressources forestières distingue formations de production, forêts de protection, forêt d'agrément, haies, alignements et peupleraies Forêt qui est un immeuble comprend : sol+ sou-sol= le tréfonds arbres= superficie Gestion forestière Affirmation d'une approche de DD Seul instrument juridiquement contraignant à l'échelle euro : Protocole sur les forêts de montagne 1996 Convention de Salzbourg= alpine 1991 sur protection des alpes Conférence min paneuropéenne pr protection des forêts en Europe 1993 def gestion forestière durable France fait partie du système européen de gestion durable des produits forestiers relayé par asso français de de certification forestière: écocertification qui doit permettre au conso de s'assurer qu'il ne participe pas à déforestation de la planète en achetant des bois provenant d'un forêt surexploitée est un argument commercial important à un faible coût Influences paneuropéennes: semblent avoir inspiré loi 2001 d'orientation sur la forêt qui réforme Code forestier et y introduit livre: "pp fondamentaux de la pol forestière": art 1er s'inscrit dans une perspective e DD mais forêt n'est pas considérée comme patrimoine commun de la nation afin de ménager la propriété privée. [...]