La protection d'espaces particulièrement menacés

Thèmes abordés

Sanctuarisation, urbanisation, dénaturer, patrimoine naturel, UNESCO

Résumé du document

Sanctuarisation des espaces: cela peut légitimer destruction d'autres espaces non menacés
Approche plutôt élitiste des espaces avant et maintenant il faut aussi protéger la nature plus ordinaire et pas seulement des espaces remarquables
Les espaces menacés= pression touristique de l'homme: pressions anthropiques particulières

Extraits

[...] Quand urbanisation possible elle doit être conforme au SCOT ou SMVM: art L 146-6 code urba Espaces remarquables: dunes des Landes côtières, plages, zones bisées marées, zones humides, de nidification . [...]

[...] Depuis 1995: législateur a étendu notion de hameau Depuis 2003: extensions et créations d'équipements publics, création de bâtiments d'estive (pâturages) réalisation d'un équipement culturel sur rives des plans d'eau de montagne Procédure particulière pr création des UTN (unités touristiques nvelles): rôle de l'E maintenu (autorisation préfectorale) , mise à disposition du public et pas d'enquête publique: texte se contente de dire quel es UTN doivent respecter la qualité des sites et des grds équilibres naturels: pas de caractère spécial Appréciation du juge Il était prévu des dispo spéciales pour espaces remarquables de montagne mais ça n'a pas été fait Réglementation pour routes= assouplie: art L 145-5 proximité des plans d'eau et milieux de montagne) CE 1989 Sepanso: concernait des ZAC a proximité d'une zone d'eau protégée: juge ordonne un sursis à exécution 2 ans après avoir été saisie : loi Bosson 1994 intervient et introduit une dérogation permettant implantation de ZAC n retenant le même seuil que celui de l'arrêt (30 000m2) Les zones humides Au niveau botanique: 20% des végétaux en dépendent , au niveau ornithologique, hydrique Pr oiseaux: 50% dépendent des zones humides Zones humides vont jouer un rôle important pour rôle touristique et récréatif Les zones humides peuvent être situées aussi bien sur le littoral qu'à l'intérieur des terres: qualifiés selon lieux de marées, tourbières, estuaires, lagunes Si on exclu les lacs, rivières, vasières, littorale, elles couvrent du terr Pendant ltps elles ont été détruites pr assèchement drainage où elles ont été comblées et elles continuent d'être détruites pour différentes raisons: activité agricole projets d'assainissement: au motif de la salubrité publique Dès 1898 Loi sur police rurale: imposait au maire de détruire certaines zones humides Dans code des CT: on trouve encore des dispo qui permettent destruction des zones humides et qui n'ont pas été abrogées Incohérence, code des CT est différent du code de l'envrt 1994: 85% des zones humides d'importance nationale avaient été dégradées marée Poidevain a perd hectares en 20 ans et Camargue hectares en 50 ans) Instruments de protection Au niveau international Convention de Ramsar 1971 entrée ne vigueur en 1975 mais applicable ne France en 1987: fournir liste des zones humides par E après identification au secrétariat de la convention: il faut instruments spécifiques internes de protection (réserves naturelles) France: a bcp tardé à notifier les sites et elle a surtt notifié des zones déjà protégées au plan interne e négligeant certains sites importants: 22 sites sur 800 recouvrent hectares Dispositif peu contraignant; E doivent juste tenir compte des zones humides dans leur politique d'aménagement Notification du site Ramsar peut avoir différents effets juridiques devant juge adm français: TA Caen 1996 Manche-nature: préfet avait délivré à un SIVOM une auto pr exploiter une décharge à proximité d'une zone humide et dans PNR du marée quotentin et ja va pr annuler auto préfectorale mentionner les zones Ramsar Ja a affirmé en 1998 que la convention était inopposable aux décisions individuelles: TA Caen 1998: création d'un terrain de golfs à proximité des zones humides protégées : annule mais pas sur convention mais sur base de site Natura 2000 + site répertorié en ZNIEFF Loi Grenelle acquérir hectares de zones humides pour protéger biodiversité: c'est prévu Convention de Berne 1979 : protection de la vie sauvage et milieu nature en Europe protège plus les espèces qu les espaces mais art 6 interdit destruction des sites de reproduction et ires de repose des espèces protégées par la convention Convention de Paris de l'UNESCO 1972: put protéger certaines zones humides ayant une valeur universelle exceptionnelle Au niveau communautaire: Directive Oiseaux 1979 et Directive Habitats 1992: sites Natura 2000 Au niveau national Loi sur l'eau 1992: donne une def des zones humides Art L 111-1: terrains exploités ou non habituellement inondés ou gorges d'eau douce; salée, saumâtre, de façon permanent ou temporaire Végétation quand elle existe est dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l'année Loi 2003 sur risques Bachelot: créé 2 types de servitudes qui doivent contribuer à la conservation de certaines zones humides: art L 211612: servitude de rétention temporaire des eaux de cru et de ruissellement / servitude de mobilité des cours d'eau Loi sur le Développement des terr ruraux 2005 consacre valeur écolo des zones humides et nécessité de les préserver art L 211-1-1= protection des zones humides est reconnue d'intérêt général: cette dispo va fonder intervention des auto publiques en faveur des zones humides: prévoit que le préfet va pvr procéder à la délimitation des zones humides en concertation avec les CT pr protéger ressources en eau Préfet peut aussi délimiter zones humides d'intérêt envtl particulier= présentent un intérêt la gestion intégrée a valeur touristique, écolo, paysagère spéciale Zones stratégiques pr la gestion de l'eau contribuent de manière significative à ma protection de la ressource n eau potable ou à la réalisation de objectifs du SAGE en matière de bon état des eaux 3 zonages possibles: protection de la ressource en eau mise ne avant et c'est le préfet qui a une marge de manoeuvre grande Préfet en plus de des 3 zonages peut établir un programme d'action pr restaurer préserver gérer de façon durable les zones humides envtales d'intérêt particulier (1er zonage): pratiques agricoles à promouvoir en les rendant obligatoire et aides financières pr accompagner ce programme d'action Malgré avancée de cette loi, qu'il faut analyser ces données au regard de l'évolution du droit de l'eau et notamment de la nomenclature on constate un relèvement général des seuils pr ce qui concerne opérations ayant un impact négatif sur l'eau: cela protège moins l'eau: exonération de la taxe foncière Inscription de cette zone sur une liste dressée par le maire moyennant un engagement de gestion du proprio sur 5 ans: s'engage à protéger l'avifaune et à ne pas retourner les parcelles Pr les zones humides d'intérêt particulier: exonération peut être totale surtout pr celles qui sont incluses dans le périmètre de certaines zones protégées comme les sites Natura parcs nationaux et réserves Ces mesures fiscales, progrès car jusqu'à loi de 2005 DTR elles encourageait assèchement Il y a d'autres instruments indirects de zoens humides utilsiés avant loi DTR: PNR: peut protéger zones humides en protégeant patrimoine naturel PNR Camargue), sites de la loi 1930: protège les monuments naturels qui présentent intérêt général d'un pt de vue historique, artistique, scientifique légendaire ou pittoresque site de Bandarguin) Réserves naturelles à partie de 1976: vont permettre de protéger zones humides (marées littoraux de l'île de Ré . [...]

[...] LA PROTECTION D'ESPACES PARTICULIEREMENT MENACES Sanctuarisation des espaces: cela peut légitimer destruction d'autres espaces non menacés Approche plutôt élitiste des espaces avant et maintenant il faut aussi protéger la nature plus ordinaire et pas seulement des espaces remarquables Les espaces menacés= pression touristique de l'homme: pressions anthropiques particulières Le Littoral du terr français de la pop à titre permanent: elle peut doubler voire tripler durant période estivale Espace où vont s'exercer activités éco souvent conflictuelles 1e grande loi: Loi Littoral 1986: met en place une politique de maîtrise d'urba + protection des espaces Art L 321-1 code envrt+ art code urba Loi 1983 sur décentralisation: avait consacré SMVM= fixent orientations: fond de protection, d'exploitation et d'aménagement du littoral: ce sont des docs d'urba élaborés par E et docs de planification locaux doivent être compatibles avec SMVM Depuis 1986: docs d'urba doivent être compatibles avec loi littoral + loi Montagne Extension de l'urbanisation n'est permise qu'en continuité avec agglo et villages existants ou sous forme de hameau nouveau intégré à l'envrt Bcp de dérogations apportées par le leg: 1999 LO agricole:= permet d'implanter exploitations pas ne continuité avec existant dans mesure où elles seraient incompatibles avec zones à habiter Pour ce type de dérogation: art L 146-4-1: il faut accord du préfet et de la des sites Pour les espaces remarquables degré de contrainte est plus important: pp= inconstructible et Exception: possibilité d'implanter installations légères. [...]

[...] Un fois qu'ils ont été classés par le PLU ils sont inconstructibles Si aménagement légers: enquête publique et il ne doivent pas dénaturer le caractère des sites Dans bande des 100 constructions sont interdites: elle peut être élargie par un PLU en fonction de la sensibilité du milieu Dérogation: possibilité d'implanter construction nécessaires à des SP où activité éco exigent proximité immédiate de l'eau Réglementation de nvelles voies de communication: art L 146-7 code urba: dérogations nombreuses D'autres instruments que Loi littoral: actions foncières particulières: ENS (espaces naturels sensibles des départements)= pol foncière: département va préempter sur certains espaces et ne confier gestion à une coll ou une asso = pol des ENS Conservatoire du Littoral et des espaces lacustres= pol foncière: détient 11% du terr français La Montagne 22% du terr de la pop 1ère grde loi: Loi Montagne 1985: avant il existait déjà un texte: une Directive d'aménagement national opposable aux PC et consacrant la complémentarité des fctions remplies par le milieu montagnard (agricole, écolo, touristique, forestier) mais celle-ci a été remplacée par loi Montagne:art L 145-1 et suivants code urba Limitation de l'urbanisation: docs et décisions relatifs à l'occupation des sols doivent par pp préserver les espaces , paysages et milieux caractéristiques di patrimoine naturel et culturel montagnard Limitation de l'urba et continuité avec les bourgs et villages existants, sauf si respect des activités agricoles et du patrimoine naturel permettent délimitation des hameaux nveaux intégrés à l'envrt Interprétation restrictive des textes: il a considéré que l'urbanisation ne pouvait pas être réalisée en continuité des hameaux existants: sous la pression des élus, liste des exceptions a été très étendue! [...]

[...] ) Arrêtés préfectoraux de conservation des biotopes: marées, mares, marécages (environ 200 en France) tourbière des Dauges): interdire des pratiques sur espaces particuliers: loi Grenelle 2 a augmenté arrêtés de Biotope Loi littoral : instrument commu des sites Natura 2000 (Directive 1992: site du marés Poidevain . [...]