Droit de l'environnement : les produits biocides

Résumé du document

Les produits biocides sont des pesticides à usage non agricole. Il s'agit notamment des produits utilisés dans la vie domestique à l'exclusion de tout ce qui concerne les produits cosmétiques, médicamenteux et alimentaires qui sont soumis à des directives spécifiques (...)

Extraits

[...] Un autre Règlement du 04 novembre 2003, 2032/2003 de la Commission, modifié par le Règlement 1048/205 du 13 juin 2005, fixe les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase de programme de travail, il s'agit pour les Etats membres de se partager la tâche de l'évaluation de chaque substance active existante pour laquelle un Etat membre et nommé comme Rapporteur. II. Au niveau interne Au niveau français le Code de l'Environnement fixe sous les articles L. 521-1 et suivants, les règles concernant les produits biocides. [...]

[...] Les produits biocides sont des pesticides à usage non agricole. Il s'agit notamment des produits utilisés dans la vie domestique à l'exclusion de tout ce qui concerne les produits cosmétiques, médicamenteux et alimentaires qui sont soumis à des directives spécifiques. I. Réglementation communautaire Le système d'autorisation est basé sur un principe de reconnaissance mutuelle des autorisations sont délivrées si les substances actives énumérées en annexe de la directive et les exigences fixées dans les annexes sont satisfaites, qu'il est établi que le produit est efficace, qu'il ne produit aucun effet inacceptable sur les organismes cibles, sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux de surface ou souterraines et qu'il n'a pas d'effets inacceptables sur l'environnement. [...]

[...] 522-1 et suivants du Code de l'Environnement. De manière plus générale, les dispositions des articles L et suivants fixent les règles concernant les produits chimiques, comme les éléments chimiques et leurs composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production y compris tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé à l'exclusion de tout solvant. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables aux médicaments à usage humain et vétérinaire, aux produits cosmétiques qui sont réglementés par le Code de la Santé Publique. [...]