Les procédures d'urgence en droit de l'environnement

Thèmes abordés

Procédures d'urgence, droit de l'environnement, mécanismes d'urgence, critères de l'urgence, recevabilité restrictive

Résumé du document

Art L 521-1 Code justice adm: remplace anciens sursis à exécution : champ d'application élargi aux décisions adm de rejet au nombre desquelles figurent décisions négatives dont maintien ne modif pas situation de droit ou de fait du requérant
Il suffit qu'il y ait urgence et un doute sérieux sur légalité de la décisions attaquée pr en obtenir la suspension: CE asso convention vie et nature pr une écologie radicale et CE 2006 asso défense du site caussolois.

Extraits

[...] LES PROCEDURES D'URGENCE EN DROIT DE L'ENVIRONNEMENT LES MECANISMES D'URGENCE Les procédures de droit commun Le référé suspension Art L 521-1 code justice adm: remplace anciens sursis à exécution : champ d'application élargi aux décisions adm de rejet au nombre desquelles figurent décisions négatives dont maintien ne modif pas situation de droit ou de fait du requérant Il suffit qu'il y ait urgence et un doute sérieux sur légalité de la décisions attaquée pr en obtenir la suspension: CE asso convention vie et nature pr une écologie radicale et CE 2006 asso défense du site caussolois Juge peut ne suspendre que partiellement décision en ne suspendant que certains de ses effets et possibilité de limiter dans l tps durée de la suspension qui prendra fin au plus tard lorsqu'il sera statué sur requête en annulation de décision Conditions: doute sérieux urgence Lorsque ces 2 conditions sont réunies: demandeur n'est pas pr autant assuré d'obtenir suspension de la mesure litigieuse dès lors que juge des référés conserve un pvr discrétionnaire pr accorder ou refuser la suspension Le référé liberté fondamentale Art L 521-2 code justice adm Permet au juge de suspendre un acte portant atteinte grave et manifestement illégale à une LF: juge doit se prononcer dans délai de 48h. [...]