Le principe du pollueur payeur

Thèmes abordés

Principe pollueur payeur, condamnation, responsabilité civile, responsabilité du pollueur, OCDE

Résumé du document

Impossibilité d'obtenir la condamnation de certains pollueurs du fait des
limites du régime traditionnel de responsabilité civile... Grâce à ce principe, il n'y aurait pas d'exigence de faute pour établir la responsabilité du pollueur.

Extraits

[...] On peut polluer si l'on paye l'amende . On peut aussi se poser la question d'un possible effet pervers : l'entité qui percoit la taxe issue de ce principe n'a pas intérêt à la voir disparaitre . Les nuisances ne seront jamais éliminée puisqu'elles génèrent une source de revenus. Le principe pollueur payeur dans le droit interne C'est un princpe général du droit de l'environnement défini à l'article L110-1 du Code de l'Environnement : "les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur". [...]

[...] Exemples d'application en France : taxe sur l'assainissement de l'eau taxe sur les ordures ménagères la loi de 2008 sur la responsabilité environnementale qui permet de dédommager le dommage environnemental s'inspire en partie de ce principe (issu de la transposition de la directive 2004/35) marché du carbone (Protocole de Kyoto 1997 avec une application pratiqe dans l'Union Européenne avec le système d'échange de quotas d'émission) Contribution carbone (censurée par le Conseil Constitutionnel) TGAPP Conclusion Il convient de déplorer une certaine incapacité à créer de véritables effets juridiques, le pollueur paye mais pas n'importe quoi ni n'importe comment. La distinction entre principe d'internalisation des coûts et principe pollueur payeur est essentielle. [...]

[...] On peut citer les limites de la protection de l'environnement pour l'OCDE qui a créé ce principe : simple "état acceptable de l'environnement" et non "droit à un environnement sain". Il en résulte des tensions entre le développement économique et la protection de l'environnement. Il semblerait que ce principe ne soit là que pour assurer que les mesures visant la protection de l'environnement ne soient pas intégralement supportées par les pouvoirs publics et la collectivité mais également par le pollueur. Faut-il en déduire un régime de responsabilité sans faute? (exemple de la loi de 2008 sur la responsabilité environnementale qui n'est que très peu utilisée). [...]

[...] Les pollueurs doivent s'acquitter des dépenses relatives à la prévention ou à la lutte contre les pollutions. Les prix des produits ou des services doivent refléter la réalité économique des coût de pollution afin de favoriser les activités moins polluantes. On le retrouve dans la Déclaration de Rio de 1992 (principe 16) ainsi que dans diverses Conventions internationales (Helsinki 1992 sur les effets des accidents industriels transfrontières). C'est un principe complexe et controversé : Définition du pollueur : le producteur ? [...]

[...] Le distributeur ? Le consommateur . ? Quel niveau de protection de l'environnement envisager ? Limites dans la contribution du pollueur ? Quel prix payer si les dégâts ne sont pas réparables? (ce qui est souvent le cas en matière environnementale) A quoi sert le principe s'il ne vise pas à la suppression totale de la nuisance ? Incitation à la pollution ? [...]