Le principe de participation

Thèmes abordés

principe de participation, environnement, citoyen, gestion des intérêts de la collectivité, organes de contrôle

Résumé du document

Pas spécifique à l'environnement. Les citoyens participants sont à la fois auxiliaires de l'administration et organes de contrôle.
Participation du public à l'élaboration des décisions relatives à l'environnement.

Extraits

[...] Agrément départemental, régional ou national. Critères : déclaration déposée à la préf depuis 3ans protection de l'environnement ds les statuts exercer à titre principal des activités en lien avec la protection de l'environnement représentativité (problématique ; 5 facteurs à prendre en compte selon le Code : nombre suffisant de membres, activités statutaires effectives et publiques ds l'environnement ou l'urbanisme, activité non lucrative . Procédure : demande au préfet du département du siège de l'asso ; dossier retraçant les activités de l'asso, un rapport moral et financier . [...]

[...] Effets de l'agrément : *participation à des instances consultatives (ms recul 2011 : assos >2000 membres seulement) : CESE, CNDP . *action contentieuse : pénal : constitution de partie civile aujourd'hui ouverte à toutes assos agréées, pr toutes infractions à toutes les lois d'environnement et leurs textes d'application administratif : présomption d'intérêt pr agir pour toute décision ayant un rapport avec son objet Problème : peu d'assos agréées, et parmi elles n'a pas pour but exclusif l'environnement à titre principal : assos de chasse . [...]

[...] Limité à la compétence de la CT (annulation délibération d'un CG organisant un référendum sur les essais OGM en plein champ car pas ds la compétence départementale). Texte soumis par l'assemblée délibérante de la CT. Adopté si participation de la majorité des électeurs inscrits, et si vote a la majorité. Assos pas habilitées pr participer à la campagne en vue du référendum. Assos de protections de l'environnement : Rôle reconnu tôt : D.2/4/1971. Ms toujours méfiance (de la part des élus . [...]

[...] -OMC : ouverture à la participation début 2000s DUE -Dir 2003/35 : participation pr certains plans et programmes relatifs à l'environnement -Déclinaisons sectorielles : dir 2001/18 (dissémination volontaire d'OGM) -Art 11-4 TUE (Lisbonne 2009) : droit de pétition 1 million de citoyens de l'UE peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition d'acte juridique ; entrée en vigueur 1/4/12 (avant échecs : sur les OGM 2010, sur la sortie du nucléaire 2011) France -L.2/2/1995 Barnier : d'abord, définition restrictive participation =accès à l'info sur l'environnement, mélange info/participation -Modification L.27/2/2002 démocratie de proximité : public associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'AT (élargissement ms reste restrictif : pas un droit, vs Charte). -Charte art 7 : toute personne peut accéder aux infos relatives à l'environnement, détenues par les autorités publiques, et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Enquête publique : Dès le 19e. Précède grands travaux et expropriations. A toujours été considérée comme insatisfaisante: citoyens pas assez informés . [...]

[...] Rapport d'enquête : avis favorable ou défavorable. Conclusions rendues publiques. Si avis défavorable : avis non obligatoire, limite de l'enquête publique. Frais d'enquête à la charge du responsable du projet. Concertation préalable : Loi 1985. Modification 2000 et 2003. Intervention du public plus en amont que ds l'enquête publique. Ms champ moins large (opé communales ou interco). Projets concernés : *élaboration/révision SCOT ou PLU *création ZAC *opé d'aménagement si modifie de façon susbtantielle le cadre de vie/l'até économique de la cne. [...]