La prévention des risques naturels - publié le 11/02/2014

Thèmes abordés

Prévention des risques naturels, risques naturels prévisibles, plans de prévention, inondations, risques de sécheresse, pénurie d'eau

Résumé du document

Art L 562-1 code envrt: préfet élabore un projet de PPRNP et le soumet à avis des conseils municipaux sur le terr desquels il doit s'appliquer: ce projet fait objet d'une enquête publique au terme de laquelle il est approuvé par arrêté préfectoral
En cas d'urgence préfet se contente de consulter les maires concernés et rend immédiatement opposable à tte pers certaines dispo du PPR avant même enquête publique