Les politiques communautaires : la politique commerciale commune

Résumé du document

Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en Histoire européenne ayant pour objet d'étude la politique commerciale commune.
En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en science politique et parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en science politique, géopolitique, relations internationales, Histoire, Institut d'Études politiques, Droit, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

Introduction.

Chapitre Ier. Les bases juridiques : un champ d'application imprécis
Section 1. Une compétence partagée avec les États-membres
Section 2. Quel avenir pour la représentation de l'Union au sein de l'OMC ?

Chapitre II. Les instruments de la politique commerciale commune
Section 1. Le tarif douanier commun
Section 2. Les instruments de défense commerciale
Section 3. Les instruments d'accès aux marchés des pays tiers
Section 4. Les négociations commerciales multilatérales et accords préférentiels

Chapitre III. Les pressions du libre-échange mondial sur la politique commerciale commune
Section 1. Le laminage des bases tarifaires de la préférence communautaire
Section 2. L'érosion des effets des préférences régionales
Paragraphe 1. L'objectif de départ
Paragraphe 2. La réalité de l'environnement international
Paragraphe 3. La dénonciation du système
Section 3. Le démantèlement des mécanismes internes de la politique agricole commune
Paragraphe 1. Prélèvements et restitutions
Paragraphe 2. Un système combattu dès l'origine
Paragraphe 3. Les concessions de la communauté
Section 4. Le contrôle international des obstacles non tarifaires

Chapitre IV. Politique commerciale commune et ajustement structurel
Section 1. Un rôle limité de la politique commerciale commune
Section 2. Une stratégie plus offensive de la politique commerciale commune

Extraits

[...] L'ensemble du commerce des produits entre dans la politique commerciale commune, la plupart des services et les droits de propriété intellectuelle sont, en revanche, exclus du champ de cette politique. La Cour n'accepte l'application de compétences extérieures exclusives de la Communauté, pour ces secteurs, que sur la base d'une certaine forme d'habilitation expresse par les États membres. L'inconvénient majeur du système de compétences partagées résultant de l'avis 1/94 est de requérir l'intervention conjuguée des institutions communautaires et des États membres sans que les mécanismes de coordination soient précisés. [...]

[...] L'accord SPS constitue la règle en la matière. Négocié expressément dans le but d'éviter que les 10 États n'abusent de l'article XX en matière agricole, l'accord a pour objet d'empêcher que les règles techniques qui visent à assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux n'aient pour effet de créer des obstacles aux échanges internationaux. Il s'agit, dans le même temps, de préserver le droit souverain de chaque membre de déterminer le niveau de protection sanitaire nécessaire. [...]

[...] Il y a donc bien, au total, une véritable entreprise de démantèlement des mécanismes externes de protection instaurés il y a près de quarante ans par la PAC qui a toute chance d'être poursuivie dans le prochain cycle de négociations commerciales multilatérales prévues à partir de 2003 dans le cadre du cycle de Doha. Les négociations agricoles bilatérales avec les États-Unis en 2003 en apportent confirmation ; l'échec de l'OMC à Cancun en retarde l'échéance. Section 4. Le contrôle international des obstacles non tarifaires Ce contrôle conduit à préciser 1a nature et les limites des exceptions au libre-échange. [...]

[...] des procédures de licence d'importation. Les décisions de l'OMC sur ce contentieux (décision du groupe spécial et de l'organe d'appel) ont obligé l'Union européenne à aménager les conditions d'importation pour réduire la portée des discriminations. Estimant ces aménagements insuffisants, les États-Unis ont annoncé, en décembre 1998, leur intention d'adopter des mesures de rétorsion contre l'UE sur la base de leur législation commerciale nationale (section 301 du Trade Act). Et ils ont publié une liste de produits européens importés aux États-Unis (représentant un volume de commerce de 500 millions d'euros) pour lesquels ils menaçaient d'appliquer les droits de douane de 100% à compter du printemps 1999. [...]

[...] Le démantèlement des mécanismes internes de la politique agricole commune Paragraphe 1. Prélèvements et restitutions À l'origine (début des années soixante), la PAC avait été édifiée sur la base d'une préférence communautaire systématique pour favoriser un approvisionnement sur les marchés de la Communauté plutôt qu'auprès des fournisseurs de pays tiers. À cet effet, pour la majeure partie de la production agricole, un prélèvement (droit de douane appliqué à l'entrée, variant en fonction de l'évolution des prix sur les marchés mondiaux) relevait les prix des produits importés des pays tiers à un niveau supérieur aux prix européens garantis (prix de seuil). [...]