L'ouverture de l'installation classée pour la protection de l'environnement

Thèmes abordés

Ouverture de l'installation classée, protection de l'environnement, autorisation, enregistrement, déclaration

Résumé du document

La plus contraignante: pétitionnaire doit déposer dossier au préfet comprenant:
- cartes + plans du lieu d'importation de l' ICPE et du voisinage
- description des activités envisagées: nature de l'activité, volume, procédé de fabrication, matière 1ere utilisée
- capacités techniques et financières de l'exploitant

Extraits

[...] Pas nouvelle description des difficultés éventuelles que pétitionnaire a eu pr réaliser études: méthodes et difficultés : séparées alors qu'avant regroupées résumés non techniques de l'étude d'impact : favoriser participation du public Les Etudes d'impact des ICPE: description du projet: description peut être succinte: elle est déjà dans dossier de demande des auto analyse initiale du site et son envrt:mêmes éléments que pr droit commun+ 2 nveautés majeures: connectivités écologiques, interrelations entre les impacts analyse des effets: pareil que pr étude de droit commun analyse effets cumulés du projet avec autres projets connus présentation des alternatives:mêmes ajouts : plus "eu égard aux effets sur envrt ou sur santé humaine" présentation des mesures préventives et compensatrices: pareil que pr étude d'impact de droit commun et description des performances attendus surtt en ce qui concerne protection des eaux souterraines, épuration et évacuation des eaux résiduelles et émanation gazeuses et surveillance élimination des déchets et résidus d'exploitation , conditions d'apport à installation des matières destinées à être traitées transport des produits fabriqués et utilisation rationnelle de l'énergie présentation de la méthodologie utilisée: généralisation de cette rubrique à toutes les ICPE description des difficultés éventuelles que pétitionnaire a eu pr réaliser étude résumé non technique de l'étude d'impact conditions de remise en état du site après exploitation ex: infrastructure routières (création, modif, élargissement d'une route auto): route comprise entre 500m et moins de 3 km= procédure ua cas par cas Pp essentiel de prévention: étude d'impact est un des 2 instruments essentiels Avec loi G2: on va vraiment s conformer à étude d'impact totalement Cas par cas= auto comp va décider au cas par cas de soumettre ou pas projet à étude d'impact dispense d'étude d'impact: toutes les routes inférieures à 500m Ponts, ouvrages d'art= projets soumis à étude d'impact (supérieures à 100m) et 3à-100m= au cas par cas Seuils: ne sont plus de nature financière: pas pertinent d'un point de vue envrtal Loi littoral: espaces remarquables: dans nveau projet de décret : procédure du cas par cas si ça doit être soumis à étude d'impact Projets hydrauliques agricoles: soumis à étude d'impact: seuils Energies, canalisations de transport: qd supérieurs à 500 km watt: étude d'impact Installations pr produire énergie solaire: pareil Travaux urbains: ZAC: quand ça concerne surface supérieure à 50 000m2 et sinon cas par cas. [...]

[...] Actuellement ttes les ZAC sont soumises à étude d'impact Etude de danger en + d'étude d'impact: relative au risques d'accident et de moyens de secours, aux mesures propres à diminuer probabilités d'accident : important pr installations SEVESO+ notice relative à hygiène et sécurité des travailleurs dans les installations Quand une ICPE est soumise à auto elle est aussi soumise à enquête publique Possibilité pr le pétitionnaire de demander suspension de l'enquête publique: qd pers resp du projet veut y apporter modif substancielles il peut demander suspension des travaux pendant durée max de 6 mois Une fois que l'enquête publique passée: inspection des IC va établir rapport au vu des résultats de l'enquête publique et faire propositions concernant mesures à envisager pr que l'IT fonctionne correctement Dossier soumis pr avis au CODERST (conseil départemental de l'envrt et des risques sanitaires et technologiques) Pr installations SEVESO: loi 2003 a renforcé info du public car le maire put organiser un débat public en + de l'enquête publique r ces installations à risque majeur Depuis 2006: pour ICPE sur sites nveaux le pétitionnaire doit joindre avis du maire et du proprio du site sur la remise n état du site à son arrêt def (art L 512-17) Dérogation concernant regroupement des IC d'élevage: nveau décret chercher à simplifier en les dispersant enquête publique + étude d'impact Les ICPE soumises à enregistrement Ordonnance 2009 ou 2010 Celles qui présentent dangers graves pour envrt lorsque ces dangers ou inconvénients peuvent être en pp prévenus pr respect de prescriptions générales édictées par le min Contenu des prescriptions générales peuvent prévoir: conditions d'intégration du projet dans son envrt local éloignement des installations des habitations , cours d'eau . [...]

[...] : modalités d'info du public Une fois auto délivrée: arrêté d'auto mis à dispo des 1/3 et un extrait de l'arrêté doit être affiché , un extrait doit être affichage en mairie et de façon permanente dans ICPE Pr ICPE soumise à D affichage d'une copie du récépissé pendant 1 mois min en mairie LES ORGANES COMPETENTS ICPE soumises à auto et enregistrement Décision d'auto ou de refuser exploitation d'une ICPE appartient au préfet qui dispose d'un pvr discrétionnaire Exceptions: cas où ICPE fonctionne déjà et où elle demande à être régularisée et CODERST a émit un avis défavorable: préfet doit refuser de délivrer autorisation Pr ICPE dont risque peut concerne différents départements ou régions: compétence du min de l'envrt Toutes les I ayant un rapport avec défense nationale: comp relève du min de la défense et pr certaines I militaires couvertes par le secret défense, c'est le 1er min comp avec le fait qu'il n'y ai pas enquête publique Prescriptions techniques imposées aux ICPE Les ICPE soumises à auto Tjrs assortie de prescriptions techniques qui par nature sont adoptées au cas des ICPE et dans pratique sont le résultat d'une négociation entre service IC / exploitant D'après la loi: auto ne peut pas être délivrée si prescriptions ne permettent pas d'empêcher pollutions et nuisances En pratique: si le préfet est comp pr fixer comp techniques: normes techniques imposées aux industriels proviennent soit de directives commun, soit de l'application de circulaires ou d'instructions du min de l'envrt au cas par cas préfet peut éviter prescriptions plus sévères Les ICPE soumises à enregistrement Ordonnance 2009: art L 512-7: changement de nomenclatures ponctuelles: il faut un arrêté min qui fixe pour telle catégorie d'ICPE soumise à E prescriptions générales pour que ce nveau régime de l'E rentre en oeuvre: prescriptions générales peuvent prévoir conditions d'intégration, du projet dans son envrt local mais aussi éloignement des ICPE des habitations, cours d'eau . [...]

[...] Projet de décret du étude d'impact pris pour application de la loi Grenelle modif concernant étude d'impact ICPE Etudes d'impact de droit commun: projet de décret 2010: description du projet: info sur conception, dimensions, caractéristiques physiques, procédés de fabrication, quantités de résidus et quantité des émissions engendrées par projet analyse initiale du site et son envrt: zones et milieux susceptibles d'être affectés par projet depuis loi Grenelle faune, flore , sites et paysages, biens matériels (ajout loi connectivités écologiques (ajout équilibres biologiques, patrimoine culturel, patrimoine archéologique, sol, eau, air, bruit espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisir, interactions ente ces éléments analyse des effets: positifs et négatifs directs et indirects, temporaires (notamment pendant phase des travaux et permanents à court, moyen et long terme du projet sur envrt, surtt sur les éléments mentionnés dans l'analyse initiale, et aussi sur les facteurs climatiques, consommation énergétique commodités du voisinage hygiène santé, sécurité, salubrité publique, addition plus interaction de ces effets entre eux analyse des effets cumulés du projet avec autres projets connus préservation des alternatives: autres parties envisagés par le pétitionnaire et raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu présentation des mesures préventives et compensatrices: pétitionnaire doit exposer mesures prévues pr éviter avant c'était supprimer effets négatifs notables du projet sur envrt ou la santé humaine et mesures prévues pour diminuer effets n'ayant pu être éviter et celle prévues pr compenser lorsque cela est possible effets négatifs notables n'ayant pu être évités ni suffisamment diminués mesures accompagnées de l'estimation des dépenses correspondantes de l'exposer de l'effet attendu de ces mesures à égard des impacts du projet et d'une présentation d'un modalité de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets présentation de la méthodologie utilisée: pour évaluer effets du projet sur envrt . [...]

[...] Il faut qu'il y ai une pub de l'arrêté min pr que ce soit applicable Mise à dispo du public à la place d'enquête publique Préfet peut r une ICPE soumise à décider d'instruire demande selon règles quand sensibilité envtal, du milieu le justifie ou au vu du cumul des effets du projet avec d'autres installations Préfet peut tjrs imposer prescriptions complémentaires ICPE soumises au projet de construire: travaux ne peuvent commencer qu'après arrêté d'E prises Obligation de remettre en état le site Les ICPE soumises à déclaration Pétitionnaire doit fournir renseignements sur volume + nature + plans de situation Doit indiquer condition d'évacuation et d'épuration des eaux résiduaires+ conditions d'élimination des déchets: il envoie a déclaration au préfet et il lui envoie une récépissé de déclaration Tout au long de la procédure: textes organisent enquête . [...]