Les outils juridiques relatifs à l'assainissement collectif

Thèmes abordés

Outils juridiques, assainissement collectif, raccordement des immeubles, eaux usées, réseau public d'assainissement

Résumé du document

C'est le rejet direct dans milieu naturel ou station d'épuration

Les communes ou EPCI comp à équiper d'un système coll de collecte des eaux usées parties de leur terr dont charge de pollution organique est supérieure à 120 kg/jr
Assainissement= SPIC: interdit à la commune de s'abstenir de prélever une redevance d'assainissement auprès des usagers de ce service
Redevance est due par abonné du service de distribution publique de l'eau ou par le proprio de l'immeuble raccordé au réseau
Communes ou EPCI compétents délimitent après enquête publique zones d'assainissement coll de tt ou partie du terr communal sur lequel pop et activités sont suffisamment concentrées pr qu'il soit possible d'assurer collecte des eu suées et leur épuration