La prévention de la pollution des sols pour une ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) soumise à autorisation

Résumé du document

Synthèse décrivant une application concrète du droit français de l'environnement en matière de prévention de la pollution des sols. L'ICPE (Installation Classée pour la Protection l'Environnement) prise en exemple est le cas réel d'un centre de stockage de déchets ultimes. La trame utilisée est imaginée dans la situation d'un consultant environnement qui répond à une question de la direction d'une entreprise.

Extraits

[...] Exploitation (comblement par les déchets et couverture temporaire de l'alvéole grâce à une geomembrane PEHD avant fermeture) Fermeture finale : 1. Pose d'un complexe drainant pour biogaz (matériaux à forte porosité) Pose d'un écran semi-perméable Pose d'une couche de terre drainante Pose d'une couche de terre végétale Raccordement au dispositif de récupération des biogaz Engazonnement. [...]

[...] Loi n°2003-6009 du 30/07/2003 sur les risques. Décret 53-578 du 20/5/1950 sur les Installations Classées. Décret 77-1133 du 21/09/77. Décret 96-18 du 5/01/96 modifiant le n°77-133 et décret modificatif n°94-484 du 9/6/94 et sa circulaire du 01/02/96. Décret 2005-989 du 10/08/05. Décret du 30/05/05. Décret 2005-935 du 2/08/05. [...]

[...] Le projet d'extension de la décharge de Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône) prévoit l'utilisation de l'évaporateur BGVAP. Plan d'action (source : dossier VEOLIA sur l'extension de la décharge de Septèmes) Un plan d'action de ce genre est intégré à l'étude globale de construction (ou d'extension) du centre de stockage. L'étape suivante est la réalisation et la mise à disposition d'un dossier de consultation d'appel d'offre. Après validation des études d'exécution proposées, la direction des travaux est confiée à un bureau d'étude compétent. Etant donné la nature des travaux (relevant du domaine du génie civil), la coordination de la sécurité du chantier peut être confié à un coordonateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) qui établit un Plan Général de Coordination (PGC) sur lequel se baseront les entreprises de travaux pour constituer leur Plan de Prévention SPS. [...]

[...] La conformité d'un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés en matière de prévention de la pollution des sols repose sur les dispositifs suivants : La sécurité passive : (article 11 de l'arrêté du 9/09/1997) la barrière de sécurité passive est constituée du terrain naturel en l'état. Le fond de forme du site doit présenter, de haut en bas, une perméabilité inférieure à 1.10 m/s sur au moins 1 mètre et inférieure à 1.10 m/s sur au moins 5 mètres. [...]

[...] Les centres de stockages de déchets ménagers et assimilés sont également concernés par la production de biogaz. A ce sujet, il est intéressant de noter que certaines entreprises ont développé des systèmes innovants permettant de coupler le traitement des lixiviats à celui des biogaz. On peut citer l'expérience de la société AES qui a développé un système d'évaporation de lixiviat (avec production de boue en déchet ultime) grâce à la combustion des biogaz (l'évaporateur de lixiviat est appelé BGVAP explication technique sur le site d'AES : http://www.aes- biogaz.com/traitement_lixiviats.htm). [...]