L'étude d'impact sur l'environnement

Thèmes abordés

Étude d'impact, environnement, Grenelle 2, légalité d'une étude d'impact, autorité administrative

Résumé du document

Les projets de travaux, ouvrages ou aménagements, qu'ils soient publics ou privés, peuvent porter atteintes à l'environnement et/ou à la santé humaine. Afin d'évaluer les effets néfastes de ces activités et les gérer au mieux (éviter, réduire, supprimer et si possible compenser), plusieurs mécanismes, fondés sur les principes de prévention, d'information, de participation et d'intégration ont été définies. Parmi ces outils, la procédure d'étude d'impact est la plus complète et la plus élaborée.

Extraits

[...] Mesure importante, le décret du 29 décembre 2011 consacre la possibilité pour le public d'obtenir la copie du dossier complet au cours de l'enquête publique= évolution car ces dossiers sont considérés comme des documents préparatoires (non communicable en principe). Les observations du public, ne doivent plus faire l'objet d'une prise en compte, mais d'une analyse des propositions et contre-propositions produite pendant l'enquête par le commissaire enquêteur. 123-13 et R 123 Le commissaire enquêteur a la possibilité d'étendre la durée de l'enquête jusqu'à deux mois au total, contre 45 jours auparavant (Art R 123-6 du code de l'environnement) La loi Grenelle 2 organise : la concertation préalable des parties prenantes : à la demande du pétitionnaire ou maître d'ouvrage, l'autorité compétente pour prendre la décision organise une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur l'impact potentiel du projet envisagé Mais de nombreuses questions restent en suspens, notamment celle concernant la liberté du pétitionnaire d'organiser cette concertation. [...]

[...] Les voix de recours sont : le recours en annulation: l'étude d'impact est un élément de la procédure d'autorisation. [...]

[...] al.2 du code de l'environnement. Elle rejoint l'esprit de la Directive 85/337 qui exige de considérer qu'aucun projet ne peut être soustrait d'office à la procédure d'étude d'impact les projets en examen et faisant l'objet d'études d'impact : les modifications ou extensions des projets en cours de procédure d'instruction ont été partiellement consacrés. Il est ainsi prévu une nouvelle étude d'impact ou cas où ces transformations répondent en eux- mêmes aux seuils et critères fixés dans la nomenclature annexée à l'art R 122-2 du code de l'environnement Ces seuils et critères sont appréciés en tenant compte (ou pas) du fait que le projet initial ait fait l'objet d'une étude d'impact. [...]

[...] Et enfin qui sont ces parties prenantes ? l'obligation minimale de mise à disposition du public : art L122-1-1, article l24-4 et : quand le projet n'est pas soumis à EP ou consultation, les modalités de mise à disposition seront définies par l'autorité compétente pour prendre la décision Cette mise à disposition n'est pas requise en cas d'urgence.Elle est prévue par le projet de décret relatif à la réforme des EI en cours. Cette mise à disposition minimale est reprise à l'art R 122-11 nouveau issu du décret de décembre 2011 la possibilité de suivre la procédure de demande de l'autorisation au cas au par cas d'effectuer une étude d'impact (Article R 122-3 ) la consécration du droit de réponse du maître d'ouvrage : autrefois simple faculté, le maître d'ouvrage à l'obligation de répondre aux observations du public. [...]

[...] L'ÉTUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT Les projets de travaux, ouvrages ou aménagements, qu'ils soient publics ou privés, peuvent porter atteintes à l'environnement et/ou à la santé humaine. Afin d'évaluer les effets néfastes de ces activités et les gérer au mieux (éviter, réduire, supprimer et si possible compenser), plusieurs mécanismes, fondés sur les principes de prévention, d'information, de participation et d'intégration ont été définies. Parmi ces outils, la procédure d'étude d'impact est la plus complète et la plus élaborée A l'international: l'étude d'impact a préfiguré dans la Convention sur le droit de la mer de 1982 et la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalière En 1992: la Déclaration de Rio énonce dans son pp 17 qu'une étude d'impact sur l'environnement ( ) doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d'avoir des effets nocifs importants sur l'environnement Au sein de l'UE: l'étude d'impact est prévue par la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée en 1997 et 2003 (directive 97/11/CE et 2003/35/CE) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement En France: elle a été instaurée par la Loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. [...]