Les énergies renouvelables - publié le 15/01/2014

Thèmes abordés

énergies renouvelables, énergie hydraulique, géothermie, énergie éolienne, énergie solaire, protection de l'environnement

Résumé du document

Depuis lois sur eau 1992 et 2006: exploitation de l'énergie hydraulique s'inscrit dans cadre d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
Ouvrages hydrauliques sont soumis à A
art L 211-3 et L 211-8: possibilité pr le préfet de prendre ces mesures provisoires de limitation ou de suspension du fctt sans indemnité de ces ouvrages en cas de risque de sécheresse, pénurie en eau ou d'inondation

Extraits

[...] LES ENERGIES RENOUVELABLES L'énergie hydraulique Depuis lois sur eau 1992 et 2006: exploitation de l'énergie hydraulique s'inscrit dans cadre d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau Ouvrages hydrauliques sont soumis à A art L 211-3 et L 211-8: possibilité pr le préfet de prendre ces mesures provisoires de limitation ou de suspension du fctt sans indemnité de ces ouvrages en cas de risque de sécheresse, pénurie en eau ou d'inondation Géothermie Demande d'A de recherches ou le permis d'exploitation doivent être accompagnés d'une étude d'impact mais sites géothermiques à base température de minime importance sot dispensés d'A de recherche et de permis d'exploitation Energie éolienne Directive 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur marché intérieur de l'électricité transposée par loi de programme 2005 fixant orientations de la pol énergétique de la France: affiche une certaine réticence voir une défiance à Introduit dans loi 2000 relative à la modernisation et au devlpt du SP de l'électricité: préfet chargé de délimiter des zones de dvlpt de l'éolien (ZDE) en fction de leur potentiel venteux, possibilité de raccordement aux réseaux électriques et protection des paysages, monuments historiques et sites remarquables et protégés communes ou EPCI comp proposent au préfet des périmètres sur leur terr susceptibles d'accueillir ces ZDE: cette proposition est instruite par DREAL après recueil de l'avis de départ de la nature, des sites et paysages et des communes limitrophes (avis réputé favorable à issue d'un délai de 3 mois),préfet statue sur demande Loi n'interdit pas que des éoliennes puissent être implantées en dehors de ces ZDE mais seuls producteurs ayant érigé leurs éoliennes en ces zones peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de l'énergie produite à la charge EDF ou des autres distributeurs d'électricité Ni SUP, ni doc d'urbanisme, la ZDE est opposable au schéma régional éolien que les régions peuvent mettre ne place après avis des CT et EPCI concernés pr promouvoir un devlpt harmonieux de l'énergie éolienne sur fondement de l'art L 553-4 mais art L 533-2 ne prévoit pas opposabilité de ce schéma aux A délivrées pr I d'éoliennes Ces A relèvent du régime urbanistique de droit commun Art L 421-1-1 code urba dispose que l'implantation d'une I produisant de l'électricité à partie de l'énergie mécanique du vent subordonné à obtention du PC. [...]