Le droit des déchets

Thèmes abordés

Droit des déchets, régime juridique de stockage, mouvement des déchets, prise en charge des déchets, recyclage

Résumé du document

Selon le Conseil d'E: oxyde d'uranium n'est pas un déchet: CE 2001 asso pr la défense de l'envrt du pays arédien et du Limousin: dès lors que l'on peut utiliser l substance, ce n'est pas un déchet!

Déchet ultime= déchets résultant ou non du traitement d'un déchet qui n'est plus susceptible d'être traité » dans les conditions techniques et éco du moment notamment par extraction de la part valorisable ou par diminution de son caractère polluant ou dangereux= impossibilité technique ou éco de réduire le déchet qui fait passer le déchet de la def de 1975 à celle de déchet ultime (def récente).

Extraits

[...] ) déchets toxiques ou dangereux: pour OMS = dotés de caractéristiques physique, chimique ou bio qui imposent manipulations particulières pr éviter tt risque pr la santé et/ou ts effets nocifs sur envrt : dangerosité à court/long terme déchets hospitaliers= en provenance d'établissements hospitaliers qui ne sont pas assimilables à déchets ménagers= déchets contaminés qui doivent faire objet de précautions spéciales qt à leur collecte, traitement, maniement et élimination: déchets d'origine humaine doivent être incinérés déchets radioactifs= L 542-1 à L542-14: 3 classes: - catégorie déchets de faible ou moy activité dont vie est inférieure à 30 ans - catégorie déchets de faible ou moy activité à vie longue - catégorie déchets à haute activité 2 pp spécifiques aux déchets: pp de correction par priorité à la source: corollaire du pp de prévention : conception emballages, utilisation de matériaux recyclables . [...]

[...] : sont gérées sous auto du maire mais soumises à auto préfectorale décharge de classe 2 pr déchets non dangereux: déchets ménagers . [...]

[...] Déchet ultime= déchets résultant ou non du traitement d'un déchet qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et éco du moment notamment par extraction de la part valorisable ou par diminution de son caractère polluant ou dangereux= impossibilité technique ou éco de réduire le déchet qui fait passer le déchet de la def de 1975 à celle de déchet ultime (def récente) Déf globale du déchet n'est pas suffisante il faut donc une catégorisation: on peut faire distinction déchets ultimes/déchets recyclables , mais aussi en fction de leur dangerosité: 2 catégories de déchets: déchets ménagers= déchet ordinaire provenant de préparation d'aliments, nettoiement normal des habitations et bureaux, débris divers: exclusion des déchets spéciaux Communes et EPCI comp pr la collecte des déchets ménagers déchets industriels= préfet= auto de droit commun pr prendre décisions adm concernant déchets industriels sauf sur questions relatives aux transports Parmi déchets industriels: DIBanals= déchets issus des entreprises qui peuvent être traités ou stocks comme des déchets ménagers DISpéciaux= déchets inertes ne subissant aucune modif physique, chimique ou bio importante ne se décomposant pas: déchets générateur de nuisance (radioactifs, vidange, hydrocarbures, chimiques . [...]

[...] pp de proximité= plus un objectif: certains plans départ de gestion des déchets ont été annulés car ils envoyaient les déchets dans départements limitrophes Exception pr certains déchets difficiles à traiter comme amiante Droit d'information: locale d'info et de surveillance CLIS= crée systématiquement pr installations contenant déchets: études d'impact concernant installation soumises au CLIS Dans CLIS on trouve des adm+ concernées, exploitants, CT, asso de riverains ou asso agrées Elles sont obligatoires depuis 1992 Planification Les plans départem de prévention et de gestion des déchets non dangereux=PPGDD Ils sont prévus par Loi Grenelle remplace les anciens plans depart de prévention des déchets ménagers et assimilés PPDMA Décret d'application paru en 07/2011: est tjrs élaboré à initiative du préfet même si le Conseil Général peut en demander élaboration Soumis à enquête publique et adopté par délibération du CG Ils ne se limitent pas à inventaire des installations existantes c'est avant tt un instrument de prospective: élaboration d'un inventaire prospectif par catégories de déchets PPGDD seront composés d'un doc de planification de gestion des déchets non dangereux fixant: inventaire prospectif à horizon 6 à 12 ans des quantités de déchets à traiter objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de tri collecte et valorisation ds déchets priorités à retenir pr atteindre ces objectifs limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets opposable aux créations d'installations nvelles + extensions de capacité des installations existantes: implique que les PGDD fixe un plafond au(delà duquel les centres d'enfouissement et d'incinération ne pourront plus être auto: ce plafond est fixée à 60% de quantité des déchets non dangereux couverts par le plan et produits sur sa zone Doc de planification devra aussi énumérer types et capacité d'installation à créer pr gérer ces déchets + atteindre objectifs fixés Entrée en vigueur de ces dispo aura immédiatement pr effet de contraindre les créations de nvelles installations d'enfouissement ou d'incinération au regard du gisement de déchets identifiés dans les plans PPGDD seront aussi soumis à une évaluation envrtale: art R 541-15: ces plans feront objet d'un rapport annuel devant consultative d'élaboration et de suivi et évaluation ts les 6 ans Le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux= PREDIS Concerne catégories particulières de déchets: fait sur initiative du préfet de région mais adopté in fine par Conseil Régional La planification des déchets nucléaires se fait au niveau national Les plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des TP= PPGD du BTP Innovation majeures du décret 2011: intégrer dans code envrt aux art R 541- 41-1 et suivants dispo relatives au plan de prévention et de gestion des déchets du BTP: ce nveau doc de planification devra comprendre: objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la matière de ces déchets priorités à retenir pr atteindre ces objectifs capacités des installations qu'il apparaîtra nécessaire de créer pr gérer les déchets inertes Ces PGD du BTP seront élaborés en tenant compte des bassins d vie éco et feront objet d'une évaluation envrtal + évaluation ts les 6 ans La police Régime juridique de stockage (ou mise en décharge) 3 types: décharge de classe 3 pr déchets inertes: gravats, tuiles . [...]

[...] relèvent de législation sur ICPE décharge de classe 1 pr déchets dangereux: relèvent de leg sur ICPE Préfet et maire peuvent à la fois relever de la police adm générale ou police adm spéciale Il y a des limites aux mesures de police: interdictions générales et absolues interdits mesure doit être nécessaire et proportionnée à la menaces pr OP: CE 1933 Benjamin Concurrence: entre 2 auto de pg: en cas de carence du maire dans ex de sa police municipale générale préfet doit se substituer à lui/si c'est le préfet qui est en situation de carence , auto de rang inférieur peur prendre des mesures à condition qu'elles soient plus rigoureuses entre 2 auto de ps: s'exerce indépendamment de l'autre selon procédures qui leur sont propres entre auto de pg et auto de ps: interdiction pr auto générale de s'occuper des affaires de l'auto spéciale Le mouvement des déchets Des pb graves par déchets peuvent être liés à leur transport: loi de 1975 impose obligations aux importateurs mais pas aux exportateurs de déchets Régime repose sur système de confiance , un décret prévoit que les industriels doivent informer sur leurs déchets toxiques par déclaration Avec décret 1990 : on passe à un système fondé sur resp contraignante: certains déchets sont soumis à auto (préfet départ): suppose de connaître exactement nature des déchets. [...]