Le champ d'application de la loi de 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Thèmes abordés

Champ d'application de la loi de 1976, installations classées, protection de l'environnement, nomenclature, législation

Résumé du document

Art L 511-1 code envrt: def champ de leg ICPE: concernées par cette loi: usines, ateliers, dépôts, chantiers et plus généralement installations exploitées ou détenues par toute pers physique ou morale publique ou privée qui peut présenter dangers ou inconvénients soit pr commodité du voisinage, soit pr santé, sécurité , salubrité publique agriculture, protection nature, envrt et paysages, conservation des sites et monuments et pr éléments du patrimoine archéologique ou pr utilisation rationnel de l'énergie (ajout de la loi Grenelle 2).

Extraits

[...] LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DE 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Un champ d'application large Art L 511-1 code envrt: def champ de leg ICPE: concernées par cette loi: usines, ateliers, dépôts, chantiers et plus généralement installations exploitées ou détenues par toute pers physique ou morale publique ou privée qui peut présenter dangers ou inconvénients soit pr commodité du voisinage, soit pr santé, sécurité , salubrité publique agriculture, protection nature, envrt et paysages, conservation des sites et monuments et pr éléments du patrimoine archéologique ou pr utilisation rationnel de l'énergie (ajout de la loi Grenelle Loi essaye de protéger ensemble de l'envrt: juge ayant été amené à préciser certains de ces éléments, loi ne protège pas intégrité des animaux mais envrt contre tout type d'atteinte qu'il peut subir qu'il s'agisse d'un danger d'explosions , bruit, esthétique: CAA Lyon 14/05/1996 (juge rappelle champs d'application général de la loi) Loi 1976 permet une application variée donc ICPE peut être une exploitation agricole, commerciale, artisanale, individuelles, élimination des déchets . [...]

[...] loi permet de contrôler activités qqsoit la pers qui les mène : privée, publique, parapublique, CT . [...]

[...] que l'activité soit à but lucratif ou non Dans ICPE soumises à Autorisation: environ ICPE d'élevage carrière établissements SEVESO seuil haut SEVESO seuil bas IPPC soumises à la directive de prévention des risques et pollutions 2007: il y a eu 2660 auto délivrées et 66 demandes rejetées déclarations nvelles délivrées sur ensemble des ICPE ( 500 000) il y a eu 3500 arrêtés de mise en demeure et 420 sanction adm ont été prononcées En France: environ 1500 inspecteurs des ICPE ( soit 1 pr 330!) Les limites de cette législation Elle reste essentiellement tournée vers pollution d'origine industrielle, décret qui modif régulièrement la nomenclature ont surtt concerné industrie En pp: a une obligation de protéger les intérêts mentionnés à art L 511- 2 mis tient compte des intérêts éco aussi: loi concerne installations et c'est donc se contenter de réglementer sources fixes de nuisances et non les sources mobiles Pr qu'une activité soit soumise à la loi il faut qu'elle figure dans nomenclature ICPE: elle est fixée par décret 1967 et est très régulièrement révisée, soumet installations à Auto, Enregistrement ou Déclaration en fonction des critère d gravité dangers ou inconvénients de qu'elle présente Exception à cette règle: art L 514-4: prévoit que qd exploitation ICPE non comprise dans nomenclature présente dangers ou inconvénients graves pr com mentionnés à art L 511-1: préfet met exploitant en demeure de pendre mesures nécessaires pr faire disparaître dangers ou inconvénients constatés: si pas de mise ne conformité dans ce délai préfet peut prendre sanctions adm appropriées: au terme de l'art L 512-7-2 préfet peut décider d'instruire une demande d'E selon règles de l'A Auto servitude: pr installations SEVESO notamment: celles soumises à des servitudes d'utilité publique: critère qu permet de faire figurer installations sur une liste D ou A en fction de la gravité des dangers ou inconvénients Des précisions sur la nomenclature Comme il n'y a pas de def juridique de la notion d'installation le juge a dû préciser certains éléments sur régime ICPE une installation au sens de loi 1976 peut désigner soit un éléments isolé dans ensemble soir ensemble lui-même: juge précise au cas par cas. [...]