Les assurances en matière de responsabilité environnementale

Thèmes abordés

Assurances, responsabilité environnementale, sinistre, responsabilité civile, dommages

Résumé du document

La police d'assurance couvrant la resp civile prof ne peut garantir que les dommages indépendants de volonté de leur auteur et qui revêtent un caractère soudain fortuit et imprévu mais les exploitants d'I polluante peuvent souscrire des assurances contre csq des pollutions même non accidentelles= celles causées par émissions en quantité admissibles de substances polluantes dont dégâts sont imprévisibles et fortuits telles que les infiltrations, corrosions, dispersions, rejets ou dépôts de tte substance solide liquide ou gazeuse diffuse par atmosphère, sol ou eau et les altérations lentes, graduelles ou répétées des biens dont assuré à la propriété ou al garde.