La taxe générale sur les activités polluantes

Résumé du document

La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe fondée sur le principe pollueur-payeur. On peut l'apparenter à une taxe pigovienne qui a pour but de compenser les externalités négatives dues à une activité.
La TGAP est en fait le regroupement de dix composantes correspondant chacune à une catégorie d'activité polluante :
- Le stockage de déchets ménagers et assimilés
- La destruction de déchets industriels spéciaux.
- L'émission dans l'atmosphère de substances polluantes par certaines installations (oxyde de soufre, acide chlorhydrique, protoxyde d'azote, etc.)
- La production d'huiles et préparations lubrifiantes usagées
- La mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des préparations pour lessives ainsi que pour les produits adoucissants et assouplissants pour le linge
- La mise à la consommation ou la livraison sur le marché intérieur de grains minéraux naturels (matériaux d'extraction)

Extraits

[...] La TGAP fait l'objet de deux types de critiques. L'assiette de la plupart des composantes est souvent jugée trop complexe, ce qui rend sa gestion par les douanes extrêmement difficile et coûteuse et crée des possibilités de fraude. Les taux sont considérés comme trop faibles et donc très faiblement incitatif au regard des dommages causés par l'activité taxée. Il existe en outre parfois plusieurs taux relativement proche, la différenciation étant alors source de complexification sans réelle objectif intelligible (ex : TGAP sur les huiles usagées). [...]

[...] La taxe générale sur les activités polluantes La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe fondée sur le principe pollueur-payeur. On peut l'apparenter à une taxe pigovienne qui a pour but de compenser les externalités négatives dues à une activité. La TGAP actuelle : un regroupement d'impôts multiples Les composantes de la TGAP et son assiette La TGAP est en fait le regroupement de dix composantes correspondant chacune à une catégorie d'activité polluante : - Le stockage de déchets ménagers et assimilés - La destruction de déchets industriels spéciaux. [...]

[...] La TGAP aéronefs a été abrogée en 2005 et remplacée par une taxe sur les nuisances sonores aériennes, gérée par la Direction générale de l'aviation civile. Critiques Malgré les simplifications administratives, la TGAP ne regroupe toujours pas toutes les taxes environnementales. De plus, elle ne concerne pas le domaine de l'eau (les recettes de taxation de la pollution de l'eau reviennent toujours aux agences de l'eau) et de l'énergie. Dans ce domaine, une nouvelle composante de la TGAP a été votée par le Parlement. [...]

[...] - La mise à la consommation ou la livraison sur le marché intérieur de carburants d'origine fossile. Le taux de la taxe, mise en place pour favoriser le développement des biocarburants, augmente chaque année et décroît à proportion des biocarburants incorporés dans les carburants. Taux Les taux, fixés en euro/tonne, sont différents d'une composante à l'autre. Ils peuvent être modulés. Exemples : - Si l'installation de stockage a fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (TGAP déchets) - Selon la teneur en phosphate (TGAP sur les lessives) - Par catégorie de dangerosité (TGAP sur les produits anti-parasitaires) Particularités de la taxe Il existe un seuil de perception de En dessous de ce montant, il n'est procédé ni au recouvrement, ni au remboursement, ni à la remise de la taxe. [...]

[...] La loi de finances rectificatives du 28 décembre 2001 a mis en place une déclaration unique pour toutes les composantes de la TGAP. Celle-ci doit être déposée avant le 10 avril de l'année suivant celle faisant l'objet de la déclaration. On peut noter que, au-delà de la TGAP doit être versé directement sur le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Le PLF 2007 prévoit une recette de TGAP de 354,6 millions d'euros (sur 752,2 milliards d'euros pour l'ensemble des prélèvements obligatoires) La mise en place de la TGAP et son évolution (1999-2007) La TGAP a regroupé des impôts préexistants La TGAP a regroupé 5 taxes gérées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les a affectées au budget de l'Etat : - Taxe sur l'eau (décret du 14 septembre 1966) - Taxe sur la pollution atmosphérique (décret du 14 mars 1986) - Taxe sur les huiles de base (décret du 14 mars 1986) - Taxe relative aux déchets ménagers (loi du 13 juillet 1992) et taxe sur les déchets industriels (loi du 2 février 1995) - Taxe d'atténuation des nuisances sonores aéroportuaires (loi sur le bruit du 31 décembre 1992) La mise en place de la taxe La TGAP a été créée par la loi de finances pour 1999, suite notamment à un rapport d'information parlementaire de 1998. [...]