Projet d’implantation d’un générateur photovoltaïque sur le toit d’une l’usine

Résumé du document

Nous avons été contactés par Mr Blanc, président de la société SA Animal, au sujet d'un projet d'implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l'usine de la SA Animal dans le but de produire de l'électricité raccordée au réseau de distribution national. Ce rapport a pour objet l'étude juridique et économique du projet de Mr Blanc dans le but de lui proposer les solutions les plus avantageuses et les conseils les plus adaptés à son projet.
Les détails de ce projet seront mis en avant au fur et à mesure de ce rapport, il est toute fois nécessaire de préciser que Mr Blanc détient 51% du capital de la SA Animal, il en est donc l'actionnaire majoritaire. Mr Blanc est également le gérant de la SCI SUD PROVENCE qui est propriétaire des locaux de l'usine et qui loue ses locaux à la SA Animal en vertu d'un bail commercial.

Avant de nous focaliser sur le cas de Mr Blanc et de la SA Animal, voici en guise d'introduction, quelques considérations d'ordre économique sur le marché du photovoltaïque en France. Le marché du photovoltaïque est en plein essor, et c'est une véritable économie qui est en train de se créer.
Le photovoltaïque se développe en Europe depuis plusieurs années déjà, l'Espagne et l'Allemagne sont sur ce marché depuis six ans, et ce secteur a déjà créé de nombreux emplois.

En France, le marché du photovoltaïque est en plein développement, et de plus en plus de panneaux solaires sont installés sur les toits, que ce soit réalisé par des particuliers ou des industriels. Investir dans le photovoltaïque nous semble donc être un bon choix stratégique.
En revanche, nous tenons tout de suite à émettre quelques réserves sur la rentabilité à long terme de ce type de projet.

Extraits

[...] Le renouvèlement du bail qui arrive à terme en est l'occasion Les modalités de renouvèlement du bail commercial de la SA Animal La division engendre une modification de la destination du bail commercial que possède la SA Animal. Or le bail commercial arrive à terme et selon le Code du Commerce (article L145-8 et L145-12), les parties ont la possibilité de reconduire ce bail avec renégociation des clauses à condition qu'il y ait un accord entre les parties. La SA Animal peut donc refuser une reconduction qui ne serait pas avantageuse pour elle. La possibilité de renégociation du bail commercial à son renouvèlement donne à M. [...]

[...] Blanc choisit cette dernière solution, il pourra bénéficier d'abattements et d'un crédit d'impôt. A première vue, la SARL ne serait pas un bon choix en raison des cotisations à payer et de l'affiliation à la caisse TNS. M. Blanc n'aura que peu d'avantages sociaux et presque pas d'avantages retraite. La SA Une SA doit être constituée au minimum de sept actionnaires. La minorité de blocage est de 50% pour l'approbation annuelle des comptes et des décisions ordinaires prises en assemblées générales. Cela signifie pour M. [...]

[...] Les différents intervenants sont identifiés par des formes ovales rouges, les contrats sont identifiés par des formes rectangulaires grises. Le montage fiscal Régime d'imposition Imposition des produits de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque. Selon l'article L110-1 du code de commerce : la production et la vente d'électricité photovoltaïque sont un acte de commerce. Ses producteurs particuliers sont donc imposables des BIC (article 34 du CGI, rescrit en mai 2007). Régime BIC : BIC non Pro : s'il n'exerce pas d'activité professionnelle (activité exercée par de simples particuliers et n'utilisant pas un investissement en continu. [...]

[...] C'est la SCI Sud Provence qui est propriétaire de l'immeuble, la société SA Animal exploite l'usine par l'intermédiaire d'un bail commercial souscrit à la Société Civile Immobilière. M. Blanc est également gérant de la SCI Sud Provence. Le bail commercial arrive à terme à la fin de l'année 2009. Le projet d'implantation de panneaux photovoltaïque arrive donc dans un contexte de renouvellement de bail. EDF, en guise de garantie, impose au revendeur d'énergie provenant d'installations photovoltaïques d'avoir un droit réel sur son installation. [...]

[...] Il est légitime que la vérification des fixations mécanique et du châssis ne soit pas uniquement visuelle. Une prévention plus technique et plus approfondie devra être réalisée en lieu et place d'une simple prévention visuelle. Sur les onduleurs, les fonctions et les afficheurs de chaque onduleur doivent être testés techniquement afin de pouvoir rendre compte au contractant d' une anomalie dans le système d'affichage. Une prévention visuelle est insuffisante. Sur l'armoire de gestion et de protection de l'installation électrique (TDGS, TGBT), le prestataire devra aussi s'assurer de l'absence de défaut- terre ou de quelconque problème d'isolement. [...]