Responsabilité environnementale des entreprises

Résumé du document

La gestion de l'environnement est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises, contraintes de s'adapter à un déferlement de réglementations d'origine aussi bien communautaire que française de plus en plus sévères. Les entreprises sont avec leurs dirigeants sous la menace de sanctions et de responsabilités d'autant plus inquiétantes qu'elles sont imprécises et dérogent aux principes classiques.

Le droit de l'environnement s'est affirmé simultanément sur le plan mondial et sur le plan national. De nombreux textes à caractère solennel quoique non obligatoire, proclamations, déclarations, chartes, principes, programmes d'action et autres éléments de la « soft law » de l'environnement influencent le droit positif aussi bien national qu'international. Cependant il est important de souligner qu'il n'y pas d'autorité mondiale comparable à un gouvernement.

Extraits

[...] Le droit de l'environnement a connu une récente consécration constitutionnelle avec la charte de l'environnement de 2005, qui en fait un droit de l'homme à part entière, accompagné de devoirs. La production de normes juridiques françaises dans le domaine de l'environnement dépend également de la Hiérarchie des normes qui lui sont supérieures, à savoir : Le droit international de l'environnement, et surtout, compte tenu de l'intégration européenne, le droit communautaire de l'environnement dont la transposition est à la source de plus de du droit français de l'environnement Différentes sous-branches Le droit de l'environnement mélange différentes approches et a créé différentes sous branches : Celles liées aux éléments qui composent l'environnement : droit de l'air, droit de l'eau, droit des sols, droit de la biodiversité ; Celles liées à des activités humaines : droit de la chasse, de la pêche, de l'énergie ; Celles liées à des activités nuisibles ou polluantes : droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels ; Celles liées à un objet particulier : droit de la protection de la nature, droit des produits chimiques, droit des déchets, droit des sites, des monuments historiques ; Celles liées à un secteur économique avec des problématiques juridiques environnementales propres : agriculture et environnement, industrie et environnement, services et environnement. [...]

[...] (carrières, porcheries industrielles). 3 janvier 1986 : Loi littoral : protection des équilibres biologiques contre l'érosion, des paysages. 1990 : Création de l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) : engage et facilite les opérations de récupération des déchets, travaille sur la pollution des sols, les nuisances sonores, les technologies propres 3 janvier 1992 : Loi sur l'eau : gestion de l'eau, patrimoine commun (écosystèmes et distribution). 1992: Ratification par la France de la Convention de Berne, élaborée par le Conseil de l'Europe le 19 septembre 1979. [...]

[...] Responsabilité environnementale des entreprises SOMMAIRE Introduction I. Dimension mondiale et dimension européenne du droit de l'environnement A. Le droit international de l'environnement B. Le droit européen de l'environnement II. Dimension nationale du droit de l'environnement A. Le droit environnemental français B. [...]

[...] Les nouveaux types de préjudice Préjudice non financier Il s'agit de l'indemnisation d'une perte d'agrément telle que la perte de jouissance ou la privation d'usage. Le préjudice est matériellement identifiable, mais ne porte pas atteinte au patrimoine économique. Il s'agit d'un préjudice moral pour dommage écologique qui émerge de certaine décision jurisprudentielle. Mesure de sauvegarde Tirée de l'article premier de la Convention de Bruxelles du 29 décembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, cette notion à été mise en œuvre par les tribunaux français pour indemniser l'aide bénévole apportées par des tiers à l'occasion de marrées noires. [...]

[...] II. Dimension nationale du droit de l'environnement A. Le droit environnemental français Le droit de l'environnement est un droit transversal assez récent pour les sciences juridiques. Transversal, car il parcourt plus d'une quinzaine de codes préexistants et cumule les aspects de droit public et de droit privé. Droit moderne, technique et complexe, il fait l'objet, en France, d'un code particulier appelé ''Code de l'environnement''. Sa reconnaissance est sans doute due à la création du ministère de l'environnement en 1971. [...]