Les réglementations françaises ayant un effet indirect sur la prévention des risques liés aux produits phytopharmaceutiques

Résumé du document

De la même manière qu'il existe des réglementations européennes qui vont indirectement encadrer la fabrication, la distribution ou l'utilisation des pesticides, il existe des textes français faisant la même chose.
Parmi ces réglementations, les principales sont bien sûr celles des ICPE qui vont essentiellement avoir un effet sur le stockage des pesticides. Un deuxième cadre juridique va avoir une influence non négligeable sur les produits phytopharmaceutiques, il s'agit de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes.

Extraits

[...] Les substances dangereuses, et donc soumises à la TGAP, sont celles qui figurent en annexe I de l'arrêté précité. Elles sont réparties en sept catégories afin de déterminer le taux de la taxe. Cette gradation se fait en fonction de critères permettant de limiter les risques pour l'environnement et la santé humaine, en évaluant la toxicité pour l'homme et pour l'environnement (l'écotoxicité). La catégorie 1 regroupe par exemple les substances les moins dangereuses, la TGAP y est donc égale à 0. [...]

[...] Parmi ces dernières, on dénombrait alors des taxes portant sur l'élimination de déchets industriels, sur la pollution sonore autour des aéroports et la pollution atmosphérique, sur le stockage des déchets ménagers et enfin sur les huiles de base. C'est à l'occasion de la rédaction de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000[4] que l'assiette de la TGAP sera étendue aux produits phytosanitaires, mais également aux granulats et aux préparations pour lessives. En effet, la loi précitée va créer trois nouveaux prélèvements relatifs au domaine de l'eau. [...]

[...] Ces produits doivent remplir trois conditions cumulatives pour être soumis à la TGAP. En premier lieu, ils doivent être classés à la rubrique 38.08 du tarif douanier. Sorte de liste regroupant les catégories de produits classés : insecticides, fongicides, herbicides, etc. En second lieu, ils doivent être autorisés à la mise sur le marché en tant que produits antiparasitaires à usage agricole. C'est le ministère de l'Agriculture et de la Pêche qui délivre la décision d'homologation de ces produits, permettant la commercialisation en France. [...]

[...] L'agriculteur utilise de nombreux produits phytosanitaires dont la dangerosité est avérée. Un verger de pommiers en agriculture conventionnelle sera par exemple traité plus de trente fois chaque année. Parmi les produits utilisés pour ces traitements, nombreux sont ceux avec des phrases de risques importantes (très toxique, dangereux pour l'environnement, Cancérogène Mutagène toxique pour la Reproduction -CMR-). Il semble que des prescriptions techniques simples permettraient de limiter certaines atteintes à l'environnement, par exemple en créant des bandes enherbées autour des cultures ou en bordure de rivières, limitant la migration des produits phytosanitaires. [...]

[...] Les réglementations françaises ayant un effet indirect sur la prévention des risques liés aux produits phytopharmaceutiques De la même manière qu'il existe des réglementations européennes qui vont indirectement encadrer la fabrication, la distribution ou l'utilisation des pesticides, il existe des textes français faisant la même chose. Parmi ces réglementations, les principales sont bien sûr celles des ICPE (paragraphe qui vont essentiellement avoir un effet sur le stockage des pesticides. Un deuxième cadre juridique va avoir une influence non négligeable sur les produits phytopharmaceutiques, il s'agit de la Taxe générale sur les Activités polluantes (paragraphe 2). [...]