La réglementation relative au transport de déchets nucléaires

Résumé du document

L'utilisation industrielle de la radioactivité (dans des secteurs d'activités comme ceux de l'énergie bien sûr, mais aussi dans la recherche, la santé, l'agroalimentaire), comme toute activité humaine, produit des déchets. Certains sont radioactifs: ils contiennent des atomes instables qui se transforment en atomes stables en émettant un rayonnement. C'est ce rayonnement qui peut représenter un risque pour l'homme et dont il faut se protéger.
Il existe donc des normes de sécurité contre les dangers résultant de la radioactivité des déchets. Pour des raisons de santé, les transferts de déchets radioactifs entre états membres ainsi qu'à destination et au départ de l'Union Européenne sont soumis à un système d'autorisation préalable...

Extraits

[...] Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une faute de la part du producteur pour que celui-ci soit reconnu responsable (sauf en cas de force majeure) : cette responsabilité sans faute de l'exploitant profite aux victimes qui sont donc sûres d'être indemnisées. La responsabilité du producteur reste donc en veille jusqu'à l'élimination définitive des déchets ; la simple remise de ceux-ci à un tiers ne met pas fin à leur responsabilité. Par ailleurs, si l'environnement a subi des dommages, seuls les pouvoirs publics, les groupements ou les associations dont l'objectif est la protection de l'environnement ou la santé publique peuvent intenter un procès à l'exploitant. [...]

[...] La législation entre un pays membre de l'U.E. et un pays tiers L'importation Si les déchets radioactifs doivent entrer dans l'Union Européenne en provenance d'un pays tiers et que le pays de destination est un Etat membre, le destinataire introduit une demande d'autorisation auprès des autorités compétentes de cet Etat membre en utilisant le document uniforme approprié. Si les déchets radioactifs doivent entrer dans l'Union Européenne en provenance d'un pays tiers et que le pays de destination n'est pas un Etat membre, l'Etat membre par lequel les déchets entrent dans l'U.E. [...]

[...] C'est pourquoi tout transfert doit comporter : - un document uniforme pour les demandes d'autorisation au ministère chargé de l'énergie (en France, c'est le ministère des finances, de l'économie et de l'industrie) - un document uniforme pour l'octroi de l'approbation des autorités compétentes des pays d'où proviennent les déchets, des pays qui les reçoivent et, le cas échéant, des pays qui permettent le transport des déchets sur leur territoire - un document uniforme pour l'autorisation du Ministre de l'Industrie - un document uniforme pour la transmission de l'accusé de réception par le destinataire des déchets radioactifs aux autorités compétentes de son pays lors de la réception des déchets - une liste de critères précis permettant de savoir si les conditions d'exportation sont bien satisfaites - les modalités d'élimination ou de stockage des déchets radioactifs II) La réglementation au niveau européen La législation sur les déchets radioactifs dans l'Union Européenne La demande du détenteur Un détenteur de déchets radioactifs qui veut transférer ces déchets doit en faire la demande auprès des autorités compétentes de son pays d'origine. Ceux-ci demandent l'accord des autorités compétentes du pays de destination et, si c'est le cas, au(x) pays de transit. De plus, le détenteur de déchets doit obtenir du destinataire une déclaration écrite préalable, attestant que celui-ci s'est conformé dans l'état membre de destination, à l'ensemble des dispositions applicables du traité Euratom. [...]

[...] S'ils n'ont pas répondu, les autorités compétentes du pays de destination et, s'ils existent, des pays de transit sont censés avoir donné leur approbation au transfert demandé, sauf si elles ont informé la commission (la commission est composée de personnalité désignée par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des Etats membres de l'U.E) . Par contre, si les approbations ont été données, les autorités compétentes de l'Etat membre peuvent autoriser le détenteur de déchets radioactifs à effectuer le transfert, et en informe le pays de destination et le cas échéant le ou les pays de transit. Si des conditions supplémentaires sont émises par rapport au transfert, elles doivent être annexées au document uniforme correspondant. [...]

[...] Enfin, si plusieurs producteurs sont responsables du même dommage lors d'un même transfert, leur responsabilité doit être conjointe et cumulative. Cela signifie qu'une victime pourrait s'attaquer au producteur le plus solvable ou au producteur connu, en demandant une indemnisation de la totalité de son dommage. Ensuite, le producteur qui a indemnisé la victime peut poursuivre en justice les autres producteurs pour se faire indemniser de la part de responsabilité qu'il aurait payé à leur place(cette part peut être calculée à partir de la quantité de déchets en question et/ou de leur niveau de radioactivité) . [...]