La recherche d'un équilibre entre la production alimentaire et l'objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre

Thèmes abordés

Production alimentaire, concentrations de gaz à effet de serre, service environnemental, émissions mondiales de gaz à effet de serr>e, agroenvironnementaux, droit de l'organisation mondiale du commerce, OMC Organisation Mondiale du Commerce, modèle économique, convention-cadre des Nations Unies

Résumé du document

La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 dans son article 2 prévoit que Son objectif ultime [...] est de stabiliser [...] les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

Extraits

[...] Le volontariat climatique exige le consentement ce qui présente un problème dans la mesure où les aides rémunèrent essentiellement les surcoûts et non le service environnemental. Cela a pour conséquence de ne pas conduire les exploitants agricoles à adhérer volontairement à cette politique. De plus ce qui pourrait aussi freiner les exploitants agricoles est la peur des sanctions. La réussite de cette politique agricole commune se retrouve dans le caractère suffisamment attractif des aides, autant que dans la détermination ou la motivation des exploitants. [...]

[...] La recherche d'un équilibre entre la production alimentaire et l'objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 dans son article 2 prévoit que « Son objectif ultime [ . ] est de stabiliser [ . ] les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre de manière durable ». [...]

[...] La condition qui marque le point essentiel est le respect d'engagements agro-environnementaux et climatiques pour les PAEC et d'engagements forestiers et environnementaux pour les SFEC, tous soumis aux règles de la conditionnalité. Pour conclure sur la PAC de 2013, elle allie à la fois récompense et respect des normes. Cela semble constituer un moyen efficace de sensibilisation et de mobilisation dans la lutte contre les GES qui sont d'origine agricole. Malgré tout, ce système n'est pas sans inconvénients ni limites. II. [...]

[...] Notamment l'amélioration du système de la PAC de 2013. Pour satisfaire les objectifs de l'Accord de Paris, plusieurs voies de réforme de la PAC peuvent être choisies. Notamment une réforme reprenant les bases de 2013 ou bien rompre avec celle-ci. Pour la première option, il s'agirait de transférer le comportement volontaire attendu par l'UE vers le comportement standard, sans toutefois sanctionner les exploitants agricoles. Pour ce faire le législateur européen pourrait poursuivre le mouvement de transfert budgétaire progressif du comportement standard vers le comportement volontaire de manière à rendre les mesures volontaires, climatiques notamment, plus incitatif. [...]

[...] Pour une meilleure efficacité, ce système est encadré par des dispositifs de conseil et de contrôle. A. Le comportement standard de la PAC de 2013 Un mécanisme intelligent permettant de soumettre les exploitants agricoles aux règles de la PAC de 2013 a été prévu. En effet les exploitants agricoles restent libres dans leurs actions lorsqu'il s'agit de demander l'aide de la PAC. Cependant lorsqu'ils choisissent de demander l'aide la PAC, ils se soumettent au respect de règles et de pratiques que l'on peut qualifier de socle minimum commun. [...]