La politique énergétique européenne

Thèmes abordés

Politique énergétique européenne, traité de Lisbonne, protection de l'environnement, action européenne, libéralisation des marchés

Résumé du document

1951 : traité CECA organisant marché commun du charbon.
1957 : traité Euratom pour développement européen de l'industrie nucléaire civile, marché commun nucléaire et coopérations approfondies en matière recherche de sécurité.
1992 : traité de Maastricht introduit des compétences communautaires en matière protection de l'environnement.
1996 : directive sur libéralisation électricité.
2003 : deuxième paquet de libéralisation visant ouverture totale.
2005 : entrée en vigueur du marché européen des quotas de CO2.
2006 : enquête de la Commission concluant à de sérieux problèmes sur ces marchés.
2007 : traité de Lisbonne consacre émergence politique européenne de l'énergie.

Extraits

[...] Apports de Lisbonne TFUE crée article 194 entièrement dédié à cette politique et mentionne dans son article 4 que l'énergie est une compétence partagée. Traité de Lisbonne innove en apportant pour la première fois une base juridique spécifique à cette politique. B. L'intervention communautaire s'est alors développée dans cadre de la libéralisation des marchés Première moitié des 90s : 2 directives mineures - en raison des résistances nationales - libéralisation transit international d'électricité et de gaz - fin 90s : situation bascule en raison double phénomène o CJCE Commune d'Almelo : applicabilité des règles de concurrence dans secteur énergie o Achèvement processus de privatisation et d'ouverture concurrentielle de ces secteurs en GB démontre faisabilité + ouverture réussie du secteur des télécommunications fournit modèle puissant libéralisation limitée est lancée par directives de 1996 pour électricité et de 1998 pour le gaz. [...]

[...] Jusqu'au traité de Lisbonne, les bases juridiques de la politique de l'énergie sont fragiles Avant Lisbonne - traité CE : CE peut prendre des mesures dans domaine de l'énergie - ainsi entre 1950 à 1990 : seul cadre d'action sont traités CECA et EURATOM actions très limitées : o Formation de marchés communs pour charbon et nucléaire civil o 60/90 : aucune intervention dans domaine énergétique crises pétrolières traitées uniquement dans cadre national de manière non coopérative o fin 80s : dynamique de libéralisation et d'intégration des marché suscite remise en cause organisation en monopoles nationaux premier rapport de la Commission identifiant obstacle à réalisation marché intérieur de l'énergie en 1988 Raisons : communautarisation longtemps exclue en raison diversité des politiques nationales et implications diplomatiques de l'approvisionnement. Volonté des EM de développer indépendance énergétique nationale. Caractère de SP de ce secteur. [...]

[...] Elles ont aussi imposé création à partir des opérateurs nationaux historiques de sociétés juridiquement distinctes pour transport et distribution. Enquête de la DG concurrence sur marchés de l'énergie et du gaz en 2007 : recense principaux problèmes de concurrence forte concentration des marchés de gros, séparation insuffisante du réseau et de la distribution, capacité transfrontalière insuffisante ou indisponible, manque d'informations fiables ou disponibles en temps réel sur disponibilité du réseau et concurrence limitée du marché de détail. Commission estime que concentration et cloisonnement des marchés sont préoccupants. [...]

[...] Grandes options stratégiques et question d'approvisionnement reste du domaine de la souveraineté. C'est ce que prévoient les traités : article 192 TFUE mesures affectant sensiblement choix d'un EM entre différentes sources d'énergie et structure générale de son approvisionnement sont adoptées par le Conseil à l'unanimité. Relations extérieures de l'UE et politique énergétique : un domaine encore peu développé - UE importe 50% de son énergie et cette dépendance devrait augmenter - Relations avec pays du Sud-Est européen et Norvège sont très développées. [...]

[...] - Traité sur Charte de l'énergie a connu un moindre succès (1998). Signé par tous les EM et pays candidats et pays de l'ex URSS compris Russie) et Japon. Mais pas ratifié par Russie dont participation était essentielle. Objectif : établir cadre de coopération internationale pour assurer sécurité des approvisionnements. [...]