La politique communautaire de l'environnement : ses fondements juridiques, ses acquis

Résumé du document

Naufrage de l'Erika, marée noire du prestige sont autant de catastrophes qui nous montrent l'importance d'ériger des politiques efficaces pour éviter autant que possible que d'autres drames similaires ne se reproduisent. La question environnementale constitue l'une des préoccupations majeures de la Communauté qui, depuis une trentaine d'année, s'est donnée pour mission de promouvoir un niveau élevé de protection et d'améliorer la qualité de l'environnement en mettant en place une politique communautaire de l'environnement.
Cette politique, ayant pour but d'améliorer et de protéger la qualité de l'environnement ainsi que de rationnaliser l'utilisation des ressources naturelles, possède des domaines d'action assez divers. Ainsi, la politique communautaire de l'environnement se préoccupe de domaines tels que l'eau, le climat, la biodiversité, les ressources naturelles, les déchets, l'air, les rejets chimiques, les biotechnologies, les activités industrielles …
Elle est fondée sur quatre principes : le principe de précaution qui amène à prendre des mesures préventives dans le cas d'absence de certitude scientifique, la réduction à la source des menaces sur l'environnement, la proximité du traitement des déchets par rapport à leur point d'émission, le principe du pollueur-payeur et la subsidiarité ou les mesures doivent être prises au niveau le mieux adapté.
Les premières actions communautaires en faveur de l'environnement ont débuté en 1972. Elles visaient à établir les principes et les actions à mener dans sa politique future afin de contrôler les nombreux problèmes causés par la pollution et depuis une trentaine d'années, la place accordée à la politique communautaire de l'environnement n'a cessé de croître.
On peut alors se poser la question : sur quoi repose la politique communautaire de l'environnement, quelle a été son évolution depuis sa naissance en 1972 et qu'a-t-elle apporté?
Nous verrons dans une première partie comment la politique communautaire s'est-elle mise en place et sur quels fondements juridiques elle repose, puis dans une seconde partie dans quels domaines s'applique cette politique et quels sont ses instruments

Extraits

[...] La mise en place progressive de la politique communautaire de l'environnement Les traités originaires ne donnaient aucune base solide pour une politique de l'environnement, la protection de l'environnement ne faisait objet d'aucune disposition législative au niveau communautaire. Ce n'est qu'à partir de 1972, que l'on a une prise de conscience de la nécessité de mener une action en en faveur de l'environnement. Des lors, la place de la politique communautaire de l'environnement ne va cesser de croître, chaque nouveau traité introduisant de nouvelles dispositions juridiques. L'acte unique européen marque la consécration d'une politique communautaire de l'environnement. [...]

[...] Les premiers jalons d'une politique communautaire de l'environnement Le traité de Rome ne confiait aucune base juridique explicite à l'intervention de la communauté en faveur de l'environnement. Néanmoins, il contenait des dispositions relatives à certains aspects de la protection de l'environnement. Ainsi, l'article 100 du traité de Rome pouvait être invoqué pour rapprocher des dispositions relatives aux produits intéressant la protection de l'environnement uniquement en fonction du marché commun et non en fonction de considérations d'ordre écologiques. L'article 235 habilite aussi la communauté à entreprendre toute action qui apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté. [...]

[...] On responsabilise également le producteur (ex : la collecte des voitures en fin de vie se fait à la charge du producteur) La politique communautaire de l'environnement tient compte également des nuisances sonores. Dans le cadre du livre vert de 1996, la Commission a proposé de réduire les émissions sonores à la source en développant les échanges d'information et des programmes de lutte antibruit. La pollution de l'eau constitue une des préoccupations majeure.1% de l'eau présente sur terre est directement utilisable par l'homme et l'eau polluée retourne quoiqu'il arrive dans l'environnement et est donc susceptible de le polluer également. [...]

[...] Ainsi la politique communautaire de l'environnement se préoccupe de domaines tels que l'eau, le climat, la biodiversité, les ressources naturelles, les déchets, l'air, les rejets chimiques, les biotechnologies, les activités industrielles . Elle est fondée sur quatre principes : le principe de précaution qui amène à prendre des mesures préventives dans le cas d'absence de certitude scientifique, la réduction à la source des menaces sur l'environnement, la proximité du traitement des déchets par rapport à leur point d'émission , le principe du pollueur-payeur et la subsidiarité ou les mesures doivent être prises au niveau le mieux adapté. [...]

[...] Il vise l'évaluation de l'environnement (analyse, recherche surveillance, et échange d'information), sa gestion et des mesures de soutient dans le cadre de 4 programmes d'action successifs qui reposaient sur une approche verticale et sectorielle des problèmes écologiques. Durant cette période, la Communauté a adopté près de 200 actes législatifs, qui consistaient essentiellement à limiter la pollution, par l'introduction de normes minimales, notamment en matière de gestion des déchets, de pollution de l'eau et de l'air. Mais, ce cadre règlementaire n'a pu prévenir la dégradation de l'environnement B. La consécration et le développement En 1986 est ratifié l'Acte Unique Européen qui marque le début de la CEE. [...]