Peut-on encore construire sur le littoral ?

Thèmes abordés

Construire, littoral, Code de l’Urbanisme, PLU, écosystèmes

Résumé du document

« Instaurer un équilibre entre protection, aménagement et développement », tel est l'objectif principal visé de la loi du 3 janvier 1986 concernant les zones littorales françaises.
Cette loi dîtes «loi Littoral » s'applique à toutes constructions, lotissements et aménagements, et contribue à préserver les richesses exceptionnelles des littoraux français. Ainsi l'existence d'un document d'urbanisme qui l'intègre, définissant localement l'équilibre entre développement et protection, permet plus facilement de vérifier si les projets respectent les orientations de la loi.
Pour définir plus précisément le terme de « littoral », on peut se référer à l'article L146-1 du Code de l'Urbanisme qui distingue deux types de commune littorale, d'une part il y a les communes littorales dîtes de plein droit qui correspondent aux communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficies supérieur à 1000 hectares. D'autre part, nous avons les communes susceptibles d'être considérées comme littorales correspondant aux communes riveraines des estuaires et des deltas, situées en amont de la salure des eaux et participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux en ce qu'elles ont des caractéristiques naturelles et un développement économique comparable à celui observé dans la zone littorale.

Extraits

[...] Des exceptions d'extension faibles mais présentes 1. Les constructions et installations autorisées dans la bande des 100 mètres Toute construction ou installation autorisée est soumise à enquête publique. Elles doivent être nécessaires à des services publics, elles peuvent aussi correspondre à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau Les aménagements légers dans les paysages remarquables Seuls des aménagements légers (exemple : chemins piétonniers, postes de secours ) peuvent y être installés mais ils ne doivent pas porter atteinte aux sites et à la qualité des milieux Les coupures d'urbanisation Ce sont des espaces naturels ni urbanisés ni aménagés. [...]

[...] L'encadrement de l'extension de l'urbanisation 1. Signification de l'extension de l'Urbanisation S'exprime par un projet qui détermine les secteurs de développement, leur densité et leurs limites, ainsi que les paysages et les espaces naturels à préserver. L'objectif est de maîtriser d'une meilleure façon les modes d'urbanisation plutôt diffus en accord avec les principes de la loi littorale L'extension de l'urbanisation dans les communes littorales doit s'exécuter en continuité des agglomérations et villages existants été instauré pour lutter contre le mitage et gérer l'espace de manière économe), ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (pour une commune souhaitant limiter son étalement et préserver des coupures d'urbanisation). [...]

[...] Les situations visées par des restrictions : des territoires inconstructibles 1. Les restrictions retenues par des textes fondamentaux Sur la bande des 100 mètres (CE mai 2008, Ministre de l'équipement contre association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral, article L.146-4). Aménagements légers dans un site ou paysage remarquable (CE novembre 2009, Société Les résidences de Cavalière/CE novembre 2002, Commune de Ramatuelle). Non atteinte aux lieux avoisinants (CE mai 2004, Madame Barrière) Construction en secteur déjà urbanisé (CE juin 2004, Commune de Roquebrune-Cap-Martin). [...]

[...] Sujet de dissertation : Peut-on encore construire sur le littoral ? Introduction Instaurer un équilibre entre protection, aménagement et développement tel est l'objectif principal visé de la loi du 3 janvier 1986 concernant les zones littorales françaises. Cette loi dîtes «loi Littoral s'applique à toutes constructions, lotissements et aménagements, et contribue à préserver les richesses exceptionnelles des littoraux français. Ainsi l'existence d'un document d'urbanisme qui l'intègre, définissant localement l'équilibre entre développement et protection, permet plus facilement de vérifier si les projets respectent les orientations de la loi. [...]

[...] Les régions littorales se trouvent en effet au coeur d'un processus de mutations qui pèsent sur les équilibres écologiques, et appellent un renouvellement de la réflexion sur les conditions de l'environnement littoral et de la direction de ces espaces remarquables. Espaces d'exception, les territoires littoraux, exigent une gestion publique nouvelle appropriée aux divers enjeux capable de trouver les justes équilibres, et de prévenir des circonstances naturelles, économiques, sociétales futurs. Pour une meilleure extension proche des littoraux, il serait important de prendre en compte la qualité des espaces et paysages naturels remarquables, des écosystèmes. [...]