L'obtention végétale: brevet et conventions internationales

Résumé du document

Dans un monde global, la propriété du vivant s'acquiert par l'intermédiaire de la propriété intellectuelle. C'est une réservation de droit limité au profit du créateur ou de l'inventeur. On va conférer des droits à quelqu'un ayant apporté quelque chose à l'humanité. Au bout d'un moment, cette invention deviendra un res communis, appropriable par tous. Cette appropriation résulte de deux systèmes de protection : le brevet et le certificat d'obtention végétale. Avant d'aller plus loin, il est important de définir ces deux notions.
Le brevet est un titre juridique qui sera accordé à un déposant lorsque celui-ci aura démontré la réalité de son invention. Il est délivré pour une période de 20 ans au-delà de laquelle n'importe qui pourra l'utiliser. Le brevet est directement issu de la logique industrielle. Il n'est applicable aux variétés que dans de rares pays comme les USA. Les variétés brevetées ne peuvent être utilisées à des fins de sélection et sont interdites en tant que semences de ferme. Ce système, mal adapté au vivant, est une menace d'appropriation totale de certaines variétés. En effet, le dépôt de brevet resta rare jusqu'au développement des nouvelles technologies. Mais en 1980, un pas fut franchi lorsque la Cour suprême américaine accepta la brevetabilité d'une souche de micro-organismes génétiquement modifiés.

Extraits

[...] Au bout d'un moment, cette invention deviendra un RES communiste, appropriable par tous. Cette appropriation résulte de deux systèmes de protection : le brevet et le certificat d'obtention végétale. Avant d'aller plus loin, il est important de définir ces deux notions. Le brevet est un titre juridique qui sera accordé à un déposant lorsque celui-ci aura démontré la réalité de son invention. Il est délivré pour une période de 20 ans au-delà de laquelle n'importe qui pourra l'utiliser. Le brevet est directement issu de la logique industrielle. [...]

[...] Le COV pour sa part à connu une plus grande influence du droit international que le droit des brevets. Le fort impact des conventions internationales sur le COV Le COV va apporter des garanties au sélectionneur, notamment la protection de la dénomination de l'invention et un monopole sur la vente de semences sur une période de 20 à 30 ans (20 à 25 ans pour la plupart des espèces, et de 25 à 30 ans pour certaines comme les arbres, la vigne et la pomme de terre en raison de la ratification pour la France de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales par une loi du 2 mars 2006). [...]

[...] Ces deux mécanismes, qui constituent les deux moyens d'appropriation d'une invention ou d'une création, sont fortement influencés par le droit international et notamment les conventions internationales. Il est intéressant d'essayer de constater si l'influence de ce droit va dans le sens de la protection d'intérêts économiques ou environnementaux, et si cette évolution est plutôt en faveur des pays du Sud ou des pays du Nord. Bien que la réponse semble évidente, il est important d'y répondre en détail afin d'appréhender l'étendue du déséquilibre et pouvoir mettre en avant les défauts et les progrès significatifs. [...]

[...] C'est pourquoi les restrictions à la brevetabilité du vivant sont très difficiles à mettre en place. Il s'agit là d'un problème récurrent en droit international, le consensus y est quasiment impossible, de ce fait il est très difficile de créer des mécanismes protecteurs. On remarque quand même en 1994 l'accord ADEPIC (accords internationaux sur la protection des droits intellectuels) qui intègre dans le libre échange tous les droits de propriété industrielle, qui deviennent alors des biens comme les autres. Jusque-là la propriété intellectuelle avait échappé aux accords de commerce. [...]

[...] Malheureusement, le mécanisme mis en place par la convention est excessivement large. En effet, même une plante dans un cadre normal peut se modifier, elle pourrait alors faire l'objet d'un COV. En fait, tout a vocation à être l'objet d'un COV. La brevetabilité a un caractère beaucoup plus strict, elle va donc être privilégiée par le marché qui s'assure ainsi un meilleur rendement. Néanmoins, à la différence du brevet qui est élaboré à l'initiative de multiples États et qui est l'objet de multiples accords multinationaux, le COV à une portée plus forte. [...]