La notion d’équité dans le plan national d’affectation des quotas

Résumé du document

En signant le protocole de Kyoto, la France, conformément à la décision conjointe des Etats membres de l'Union européenne, s'est engagée pour la période 2008-2012, à maintenir son niveau d'émission de CO2 à celui de 1990. En conséquence, la France s'est dotée en 2000 d'un programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC). Celui-ci s'est malheureusement révélé inefficace. En effet, bien que le secteur industriel ait fortement réduit ses émissions de CO2 depuis 1990, les secteurs du bâtiment et des transports sont en grande partie responsables de la hausse du niveau de CO2 rejeté dans l'atmosphère.
Un « système de droit à polluer ». Chaque entreprise se voit remettre un « droit à polluer » qu'elle ne doit pas dépasser. Si le dépassement ne peut pas être évité et que le coût de dépollution est trop élevé, l'entreprise peut alors acheter des droits à polluer supplémentaires. Une bourse du carbone voit alors le jour et les entreprises s'échangent des droits à polluer sur celle-ci. C'est alors que le terme « finance carbone » est né.
Cette répartition des droits à polluer est prévue par le Plan National d'Affectation des Quotas (PNAQ). Le premier est par ailleurs arrivé à échéance à la fin du mois de décembre 2007 et a été remplacé depuis janvier 2008 par le PNAQ II qui avait été approuvé par la Commission européenne quelques mois auparavant. En outre, le premier PNAQ a été vivement critiqué (manque d'efficacité, inégalités suivant les acteurs d'un même secteur, peu ambitieux, etc.) et le second a créé de vives polémiques avant son acceptation définitive le 26 mars 2007.

Extraits

[...] (2005) : Politique de l'effet de serre, une évaluation du plan français d'affectation des quotas d'émission de CO2. Revue française d'économie Février 2007. - CAISSE DES DEPOTS : Tendance Carbone, Bulletin mensuel du marché du CO2. Numéros 1 à 20 : mars 2006 à Décembre 2007. - CAISSE DES DEPOTS : Note d'étude - Septembre 2005 : Les plateformes de marché et le fonctionnement du système d'échanges de CO2 Note d'étude - Avril 2006 : Panorama des Plan National d'Allocation des Quotas en Europe. [...]

[...] http://www.industrie.gouv.fr : Le plan national d'affectation des quotas d'émission de CO2. http://www.ecologie.gouv.fr http://www.aef.fr : Site de l'association d'économie financière. http://www.mediaterre.org/france/actu,20060517114530.html : Nouveau plan d'allocation des quotas de carbone : une opportunité à saisir pour la France. http://www.semainedudeveloppementdurable.gouv.fr/ http://ceco.polytechnique.fr/publications http://publications.ecologie.gouv.fr http://www.europeanclimateexchange.com http://www.carboncapitalmarkets.com http://www.energie-plus.com/news/fullstory.php/aid/1795/Quotas_CO2_- : Une critique virulente du PNAQ français. http://www.powernext.fr 1 Voir annexe 1 Plan Climat 2 Voir annexe 2 pour plus de précisions 3 Tonnes de CO2 émises par tonne produite 4 Il est appliqué pour corriger le fait que les émissions de référence ainsi déterminées sont par construction particulièrement fortes (trois meilleures années sur sept et remontant à 1996, alors que les émissions ont généralement évolué selon une courbe décroissante) 5 Droit non écrit, correspondant à des coutumes ayant acquis force de loi par l'effet d'un long usage (tradition) allié à la puissance coercitive du groupe social La Théorie de la justice est un livre de philosophie politique et morale écrit par John Rawls. [...]

[...] Ainsi les entreprises souffrant de problèmes financiers, se verraient attribuer des quotas plus élevés de sorte à ne pas être pénalisées par un accroissement de leur productivité. Cela leur permettrait ainsi d'être plus compétitives. Toutefois une telle méthode va à l'encontre de la logique de concurrence entre les entreprises. - l'allocation ne doit pas modifier l'égalité des chances des entreprises à exprimer la compétitivité des entreprises, car elle doit être jugée comme étant juste. Les quotas ne doivent donc pas être distribués de façon à modifier la situation financière des entreprises. Comme nous l'avons évoqué précédemment, J. [...]

[...] A L'importance de la notion de besoin dans l'attribution Comment nous l'avons expliqué précédemment, l'attribution des quotas est fonction d'une notion de besoin, auquel seraient soumises lesdites installations. La méthodologie retenue répond en effet à un principe de satisfaction des besoins, corrigé par un facteur d'effort commun à tous les secteurs égal à 2,43%. Si l'on se réfère à cette logique, on constate qu'elle va d'une certaine manière à l'encontre de la logique d'un marché de quotas. En effet puisque c'est le besoin qui régit l'allocation accordée à une installation, on peut se demander l'intérêt de ce système puisqu'il est peu probable que les quotas non utilisés trouvent preneur. [...]

[...] La détermination de la quantité de quotas par installation s'est effectuée au prorata des affectations de quotas du PNAQ autrement dit une fois de plus au prorata des émissions historiques de CO2. Il va sans dire que le nouveau PNAQ reprend de manière quasi intégrale le mode de répartition de son prédécesseur. En conséquence, il ne respecte toujours pas le souci d'équité prôné lors de sa rédaction. Concernant l'allocation gratuite aux nouveaux entrants, elle est toujours en vigueur dans le PNAQ II, mais son montant a été réduit à 3,94 Mt CO2 / an. La méthode d'affectation a été modifiée et est aujourd'hui plus juste. [...]