La loi Nouvelles Régulations Economiques (NRE) et le développement durable

Résumé du document

Loi NRE : publiée au Journal Officiel le 15 mai 2001, la loi n°2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques dites loi NRE prévoit un certain nombre de mesures importantes qui modifie le Code monétaire et financier, le Code de commerce, le Code de la consommation, et le Code du travail.

Plus simplement, elle comporte trois parties : la régulation financière, la régulation de la concurrence et la régulation de l'entreprise.

Ce texte intervient sur des domaines très variés et peu homogènes, ce qui rend sa lecture difficile. Il concerne les points suivants (...)

Extraits

[...] Le but étant de reconsidérer la croissance économique à l'échelle mondiale en tenant compte des aspects environnementaux et sociaux du développement. Selon le ministère de l'écologie et du développement durable à long terme, il n'y aura pas de développement possible s'il n'est pas économiquement efficace, socialement équitable et économiquement tolérable. Il touche donc tous les secteurs d'activités : agriculture, industrie, habitation, organisation familiale ainsi que les services. La déclinaison du concept de développement durable au niveau économique s'appelle Responsabilité Sociétale des Entreprises ou RSE. [...]

[...] VI-CONCLUSION En conclusion, beaucoup de groupes français avaient auparavant, pour des motivations diverses, renseignés sur les questions sociales et environnementales de leur activité. Elles ont montrés la voie, et en imposant à toutes les sociétés cotées l'obligation de rendre compte des impacts environnementaux et sociaux de leurs activités, l'article 116 de la loi NRE a entraînés d'autres entreprises à suivre ce mouvement. Néanmoins au vu des résultats sur les premières années, il est clair que les organisations n'ont pas la même approche pour contenter les prérogatives de la loi. [...]

[...] - La formation - L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés. - Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et développement régional. Il décrit le cas échant, les relations entretenues par la société avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignements, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines. Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail. [...]

[...] Anna Diamantopoulou, commissaire européenne chargée des affaires sociales, a déclarer à ce propos, lors de la conférence Mainstreaming CSR accross Europe (2002) : les droits basiques doivent être défendus par la loi, mais nous attendons des entreprises qu'elles fassent mieux que ce que la loi leur demande, que ce soit dans leur propre intérêt ou dans un objectif plus élevé[ ] on ne peut pas espérer faire du monde un endroit plus agréable à vivre par la seule législation. De ce fait, le reporting environnementale et social est crucial car il permet aux entreprises de montrer jusqu'où elles dépassent le cadre légal de leurs obligations. C'est donc sur cette question du reporting que la France a choisi de légiférer en votant l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. [...]

[...] Le but recherché étant celui de la transparence et de la souplesse. Dissociation des fonctions entre le Président et le Directeur Général : Avant la loi NRE, la direction générale dans la SA était exercé par le président du Conseil d'administration, d'où l'expression communément utilisée de Président Directeur Général Depuis son entrée en vigueur, la loi NRE a instauré un nouveau mode d'organisation qui dissocie les fonctions de Directeur Général et de Président du Conseil d'administration. Il revient au Conseil d'administration d'effectuer un choix entre l'un des deux modes possibles. [...]