La politique environnementale communautaire

Résumé du document

Présentation de la politique communautaire de l'environnement et de son cadre d'action :

- Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ?

- La politique communautaire de l'environnement constitue-t-elle une menace ou au contraire une opportunité pour les entreprises européennes ?

* I- Conciliation difficile des préoccupations environnementales et économiques
* II- Quelles menaces pour les entreprises européennes ?

Extraits

[...] La Communauté doit tenir compte du principe de subsidiarité. - Le principe de développement durable L'objectif de développement durable vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il a été renforcé lors du traité d'Amsterdam. - Le principe de précaution Ce principe permet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine dans les cas où les données scientifiques disponibles ne permettent pas une évaluation complète du risque. [...]

[...] Quels sont les acquis de la politique communautaire de l'environnement ? L'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement comporte quelque deux cents actes juridiques et directives couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la protection de la nature, la pollution industrielle, les substances chimiques, la pollution sonore ou encore la sûreté nucléaire et la radioprotection, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. [...]

[...] De plus, il introduit le vote du Conseil à la majorité qualifiée pour la définition des programmes d'action à caractère général et des actions correspondant aux objectifs inscrits dans le traité, exception faite des mesures fiscales, de l'aménagement du territoire et de l'affectation des sols, des questions énergétiques. 1997 : Traité d'Amsterdam : étend la procédure de codécision, exceptions faites, à la politique de l'environnement. Le principe de développement durable est véritablement pris en compte,dans le Préambule du Traité sur l'Union européenne mais également parmi les objectifs de l'Union européenne. Ce qui signifie qu'il faut en tenir compte dans les réalisations dans les domaines de la PESC et de la Justice et des Affaires intérieures. [...]

[...] Une réglementation communautaire viserait notamment à compléter les législations des différents états membres qui permettent une action en responsabilité en cas d'atteinte à la santé des personnes ou à la propriété, mais ne prennent pas toujours en compte les dommages occasionnés aux ressources naturelles. L'application d'une fiscalité environnementale dépend du bon vouloir des états. L'Union ne peut avoir qu'un rôle d'incitation. La Commission avait certes projeté de créer une éco-taxe communautaire mais ses propositions ont été repoussées. En France, l'article 45 de la loi de finances pour 1999 a introduit dans le Code des Douanes des articles créant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). [...]

[...] II- Quelles menaces pour les entreprises européennes ? Menaces juridiques Le renforcement de la responsabilité pénale des chefs d'entreprises Le conseil européen envisage d'imposer de nouvelles sanctions graves aux réglementations nationales. De nouvelles dispositions devraient donner une nouvelle dimension à la stratégie de défense des chefs d'entreprise consistant à soulever la non conformité de la réglementation de protection de l'environnement qui lui est opposée au regard du droit européen. En effet, ce n'est plus seulement sur la qualification des infractions ou sur leur compatibilité avec le marché intérieur qu'elle pourrait porter, mais aussi sur les modalités des sanctions. [...]