Les installations classées

Résumé du document

Les exploitants des installations classées et, notamment celles soumises à autorisation et à enregistrement, ont le plus souvent l'obligation de surveiller certains indicateurs environnementaux (bruit, rejets, émissions). Ces contrôles internes doivent être transmis à une périodicité déterminée à l'inspection des installations classées. Ceci constitue l'auto surveillance, laquelle n'exonère pas l'exploitant des contrôles réalisés par l'inspection. De même, l'exploitant a l'unique responsabilité de son exploitation de sa création à sa fermeture. Dès lors, il doit en toutes circonstances respecter les normes obligatoires de l'exploitation en termes d'environnement et de sécurité, et ceci durant la vie de l'exploitation, lors de son transfert si cette option a lieu un jour, il a ainsi une obligation de remise en état à la fermeture du site. Le plus souvent l'exploitant met en place une politique de surveillance de son installation et les moyens permettant de respecter l'obligation générale de résultats qui lui est fixée. Mais cela ne les dispense en aucun cas des visites de contrôle par les inspecteurs habilités.

Extraits

[...] Par exemple, une exploitation d'installation sans autorisation est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 d'amende. De plus, en cas de non-respect d'un arrêté de mise en demeure, de suspension ou de fermeture, l'exploitant s'expose à une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 150 d'amende. De même, en cas de non-respect des prescriptions techniques imposées, l'exploitant encourt un emprisonnement de six mois et de 75 d'amende. Néanmoins, l'ordonnance du 11 janvier 2012 tend à faire un renforcement de l'efficacité de ce contrôle même si pour l'année 2012 la priorité est au contrôle des installations portant sur les déchets. [...]

[...] C'est ainsi que l'ordonnance uniformise la police administrative. L'ordonnance étend les dispositifs qui ont fait leur preuve dans la police des installations et de la police de l'eau pour les appliquer à tous les autres domaines. Concernant la police judiciaire, le changement le plus significatif est la création des inspecteurs de l'environnement qui sont divisés en deux parties : eau et nature et installations classées pour la protection de l'environnement avec des champs de compétences matérielles distincts. C'est ainsi qu'ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l'environnement pour lesquelles ils seront commissionnés (droit de suite, saisie de l'objet de l'infraction, réquisition de la force publique . [...]

[...] Mais cela ne les dispense en aucun cas des visites de contrôles par les inspecteurs habilités. Concernant les installations soumises au régime de déclaration, le décret du 13 avril 2006 organise les modalités du contrôle périodique de celles-ci. Il existe en effet entre quatre et cinq cent mille installations classées soumises à déclaration. Mais la plupart des installations soumises à déclaration ne sont pas visitées par l'inspection des installations classées sauf en cas de plaintes de voisinage, accident ou incident. [...]

[...] Ce contrôle est ensuite suivi d'un rapport émanant de l'inspecteur qui lui permet de conserver une trace du fonctionnement du site. Une lettre est aussi rédigée résumant ainsi les principales conclusions de l'inspecteur. C'est ainsi que pour l'année 2011, près de visites d'inspection ont été réalisées. Le nombre de visites d'inspection a doublé en dix ans. L'inspection des installations classées a en effet amplifié sa présence sur le terrain et multiplié les contrôles sur site, notamment pour respecter les engagements du programme stratégique. C'est donc 95% des sites prioritaires qui ont été inspectés. De même visites approfondies ont été réalisées. [...]

[...] Les inspecteurs ont le droit d'entrer jour et nuit dans toutes les installations classées. Sauf contrôle inopiné, l'exploitant doit être avisé 48h à l'avance de la visite. Ils peuvent ainsi ordonner des analyses et contrôles supplémentaires, mis à la charge des exploitants et réalisés par des laboratoires ou organismes indépendants. D Ans tous les cas, l'exploitant supporte les frais afférents aux contrôles et analyses. De même, l'inspection peut-être de nature ciblée c'est-à-dire l'inspecteur va plus particulièrement regarder des paramètres ou ateliers de l'installation ou bien plus généraux, en visitant l'ensemble de l'installation et vérifiant l'ensemble des obligations soumises à l'exploitant. [...]