L'inspection d'une plate-forme logistique agréée ICPE

Résumé du document

Société d'Investissement Immobilier Cotée (SIIC), ICADE a poursuivi en 2008 une politique d'arbitrage des actifs matures, notamment dans le secteur du logement, au profit d'acquisitions tertiaires sélectionnées pour leur sécurité et leur potentiel de cash-flow.
Plus précisément, 5 164 logements ont été vendus pour un montant cumulé de 299 millions d'euros : 300 de ces actifs ont été cédés à l'unité, les autres se voyant commercialisés par blocs, à l'issue d'appels d'offres lancés auprès des établissements sociaux pour l'habitat.
Cet apport de liquidités a permis à ICADE de réaliser des acquisitions conformes à sa politique d'investissement sélective, notamment 13 nouvelles cliniques. Il lui a aussi permis de s'engager dans quelques projets d'envergure : notamment la réalisation et la mise en location du nouveau siège de LCL (ex-Crédit Lyonnais) à Villejuif (280 millions d'euros d'investissement, 60 000 m²) et la promotion en Partenariat Public-Privé (PPP) de la future cité sanitaire de Saint-Nazaire (93 000 m²) (...)

Extraits

[...] La nomenclature des installations classées est divisée en deux séries. La première série classe les installations en fonction de la quantité de substances dangereuses utilisées ou stockées dans l'installation. La seconde série classe les installations en fonction de leurs activités industrielles. Je pense que la mise en œuvre de la nomenclature est d'abord une affaire d'ingénieurs : savoir si une activité relève ou non d'une des rubriques implique la maîtrise des unités de mesure utilisées et la connaissance des procédures techniques. [...]

[...] Nous obtenons par la suite un plan de classement des documents cohérent et précis en vue de pouvoir fournir le plus rapidement possible ceux qui seraient demandés par l'inspectrice le jour de l'inspection La gestion de la visite d'inspection avec les locataires Le 21 janvier 2009, nous avons adressé un courrier aux sociétés locataires en leur rappelant leurs obligations concernant l'application de l'arrêté préfectoral du 30 août 2000 et l'arrêté ministériel du 5 août 2002. Nous leur demandons également de nous adresser un état de leurs matières stockées. Nous leur demandons s'ils manipulent ou non des matières dangereuses en raison de l'application de l'article 7.6 .1[10] de l'arrêté préfectoral du 31 août 2000 et de l'article 10[11] de l'arrêté ministériel du 5 août 2002. Ils n'en manipulent pas. Nous rappelons aux locataires certaines obligations : l'affichage réglementaire tant au niveau du code du travail que l'arrêté préfectoral du 30 août 2000. [...]

[...] ) avec l'accessibilité aux issues de secours (respect des distances des 50 m pour l'accès aux issues de secours). la proposition, compte tenu des dispositions spécifiques d'aménagement complémentaires (mezzanine, séparation physique en plusieurs zones distinctes par des grilles, etc.), des mesures améliorant l'évacuation du personnel (balises visuelles, plan d'évacuation précisant les aménagements de stockage, etc . Une copie de cet arrêté de mise en demeure est affichée à la Mairie de SAINT WITZ durant tout le mois d'avril et est déposée aux archives de la mairie pour être maintenue à la disposition du public. [...]

[...] Réglementation spécifique à chaque domaine Arrêtés ministériels Arrêtés types Décret du 20 mai 1953 modifié Fixe la nomenclature Décret n°77-1123 du 21 septembre 1977 Réglementation Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 Dispositions applicables Pôle FONCIERE Pôle PROMOTION Pôle SERVICES Icade ADB Icade Résidences Services Icade Property Management Icade Eurogem Icade Conseil Icade Promotion Logement Icade Promotion Tertiaire Icade Promotion Equipements Publics et santé Icade Promotion Ingénierie et Economie de la Construction Icade Promotion Aménagement Icade Foncière Logement Icade Foncière Tertiaire SIIC Invest Quelles sont les substances et/ou les activités de l'installation ? Sont-elles visées par la nomenclature ICPE ? [...]

[...] Dans le rapport d'audit de stocks de la plate-forme de SAINT-WITZ en date du 17 avril 2009, je constate que la quantité de produits stockés dans chaque entrepôt est largement supérieure à 500 tonnes Le régime d'autorisation Pour déterminer le type de régime (déclaration ou autorisation) de la plate-forme logistique de la ZAC des Guépelles, il faut prendre en compte le volume total de la surface de stockage de chaque entrepôt présent sur le site. Le volume de tous les bâtiments à usage d'entrepôts couverts des Terres des Guépelles étant de m3, nous sommes donc largement au- dessus du seuil de m3. Selon l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients A ce même article, il est indiqué également que L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. [...]