La régulation des monopoles naturels de distribution d'eau potable

Résumé du document

L'industrie de l'eau est, à l'instar de l'industrie de l'électricité, du gaz ou des télécommunications, une industrie de réseau. La fourniture d'eau potable et le traitement des eaux usées sont indéniablement des activités basées sur la gestion d'infrastructures. Selon la théorie économique, ces activités relèvent du concept de monopole naturel.

Comme pour tout monopole, la question de la régulation est cruciale. Mais la régulation des monopoles dits naturels, en particulier, est un sujet qui a passionné depuis longtemps les économistes, car il expose l'élu, le consommateur, le citoyen et l'entreprise face à un dilemme de taille. En effet, selon la théorie économique classique, un équilibre concurrentiel est impossible lorsque les conditions de monopoles naturels sont remplies. De plus, l'optimum social est atteint par la situation monopolistique ; inutile donc de chercher à stimuler la concurrence. Baisser la rente monopolistique par la régulation économique aurait pour avantage de baisser les prix pour le consommateur, mais diminuerait par conséquent l'efficacité totale sociale. Quelle attitude avoir alors face à la situation « naturelle » de ces monopoles lorsqu'il s'agit de services liés à l'eau ?

[...] Le concept de monopole naturel a été introduit par J.S.Mill en 1848 et consiste à qualifier une industrie dont la fonction de production est telle que les coûts de production d'un seul fournisseur seront toujours inférieurs au cas où plusieurs fournisseurs coexistent sur le marché. On dit dans ce cas-là que la technologie sous-jacente est sous-additive au sens de l'économiste Faulhaber. Ainsi J.S.Mill remarqua qu' « il est évident par exemple que l'on pourrait économiser beaucoup de travail si Londres était approvisionnée par une seule compagnie d'eau ou de gaz plutôt que par la pluralité existante » . Etant donnés les coûts du capital et coûts fixes extrêmement élevés dans le cas de la distribution d'eau et du traitement des eaux usées, il apparaît qu'il est préférable qu'une seule entité peut se prévaloir de tels frais pour les amortir sur le long terme. C'est une situation de monopole naturel. Il est ainsi dur d'imaginer une situation de concurrence dans la gestion et la maintenance d'un réseau de canalisations d'eau urbaines. (...)

Extraits

[...] De plus, une récente étude de UFC Que choisir sur la qualité de l'eau potable en France[11] précise que 97,5% des Français ont accès tout au long de l'année à une eau de bonne qualité, en revanche près de deux millions de consommateurs paient, eux, pour une eau non conforme aux critères réglementaires», ce qui pose la question de la qualité de la régulation environnementale et sanitaire. Il semble donc que la régulation du secteur de l'eau soit inefficace ou peu effective. [...]

[...] La règle spécifique aux monopoles naturels, peut s'avérer extrêmement complexe dans le cas de l'eau. Enfin, la règle 3 est instituée afin de limiter toute possibilité d'abus de position dominante avec des acteurs privés souvent multinationaux, ce qui s'applique à l'oligopole français de la distribution d'eau, qui par ailleurs sont des groupes mondiaux. Le récent exemple d'une enquête de la Commission Européenne concernant une possible entente sur les prix entre Veolia et Suez[6] montre que le secteur de l'eau et ses monopoles naturels sont bel et bien dans le collimateur des institutions Bruxelloises, même si une libéralisation n'a pas été enclenchée comme dans le cas du gaz ou de l'électricité. [...]

[...] Etant donné que les infrastructures pour l'eau relève d'un monopole naturel, le consommateur ne peut pas choisir sciemment parmi un choix varié de fournisseurs et souffre donc du pouvoir de marché. En outre, les consommateurs/usagers sont souvent prêts à payer beaucoup plus que le coût réel du service, car la valeur de l'eau délivrée est beaucoup plus élevée que son coût de fourniture[4]. Pour un service aussi inestimable que la distribution d'eau au citoyen/consommateur, les prix sont donc bien au-dessus des coûts. [...]

[...] Comme pour tout monopole, la question de la régulation est cruciale. Mais la régulation des monopoles dits naturels, en particulier, est un sujet qui a passionné depuis longtemps les économistes, car il expose l'élu, le consommateur, le citoyen et l'entreprise face à un dilemme de taille. En effet, selon la théorie économique classique, un équilibre concurrentiel est impossible lorsque les conditions de monopoles naturels sont remplies. De plus, l'optimum social est atteint par la situation monopolistique ; inutile donc de chercher à stimuler la concurrence. [...]

[...] Le point de vue de cette étude est que ce mode de gestion nécessite des innovations institutionnelles et juridiques afin d'être proprement régulé. De nombreuses études comparant les différents modes de gestion de la distribution de l'eau potable à l'échelle internationale existent et pourraient servir de base à une amélioration du modèle français. Ainsi, notre position ici est que du point de vue de l'usager, le modèle finlandais de monopole public régulé, laissant une place à la concurrence privée pour les activités périphériques, pourrait être une piste ou en tous cas une source d'inspiration pour le modèle français. [...]