Les entreprises multinationales sont-elles responsables des dommages à l'environnement ?

Thèmes abordés

Entreprise multinationale, enjeux environnementaux, profit, société mère, FMN Firme Multi-Nationale, RSE Responsabilité Sociale et Environnementale

Résumé du document

"Les États sacrifient l'environnement au profit de leur économie. En effet, ils préfèrent implanter des filiales ou FMN (Firmes Multi-Nationales) sur leur territoire même si, pour les conserver, ils leur imposent des contraintes minimum en matière salariale, sociale ou environnementale."

Extraits

[...] ?Des solutions apportées par les États - codes d'éthique adoptées à titre de RSE : engagement en droit du travail et de l'environnement mais pas opposable devant les tribunaux. - obligation pour les droits sociaux et environnementaux des FMN dans le DI. (ONU, OCDE = règles relatives aux obligations entreprises) ? procédures permettent de mettre en ?uvre ces droits, identifier atteintes portées et y remédier. « pacte mondial relatif au respect des DH et du droit de l'env » ? pas de force contraignante (Assoc FR/Palestine) - projet onusien de convention relative aux « entreprises et aux DH » (2021) ? [...]

[...] Les entreprises multinationales sont-elles responsables des dommages à l'environnement ? I. Les FMN causant des problèmes environnementaux. Les FMN sont à l'origine de certains problèmes environnementaux car les États sacrifient l'environnement au profit de leur économie et il existe une carence à ce sujet dans la législation des États dans lesquels elles sont implantées A. Le sacrifice de l'environnement au profit de l'économie Les États sacrifient l'environnement au profit de leur économie. En effet, ils préfèrent implanter des filiales ou FMN sur leur territoire même si, pour les conserver ils leurs imposent des contraintes minimum en matière salariale, sociale ou environnementale. [...]

[...] Cela consiste à établir un plan de vigilance pour prévenir les risques et atteintes aux droits fondamentaux et de l'environnement causées par leur filiale étrangère - Engager la responsabilité de la société mère : patrimoine permet une meilleure indemnisation ? mais implantée dans un cadre législatif et réglementaire + contraignant en matière social et environnemental donc nécessite la coopération des juges nationaux qui peuvent invoquer une PJ distincte de la filiale pour empêcher la resp de la société mère. Souvent le juge s'estime incompétent car les faits, la victime et la filiale sont étrangers. Donc cela peut se faire que si le juge accepte de donner une portée extra-territoriale au droit national. [...]